Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 6 - 10 kokonaismäärästä 100
Sivu 45
... demandeur étant domicilié à Anvers lorsque son épouse s'est pourvue contre lui en divorce , il n'appartenait qu'au tribunal civil d'arrondissement de cette ville d'en connaître ; - Attendu , 3o que l'action en restitution de la dot , en ...
... demandeur étant domicilié à Anvers lorsque son épouse s'est pourvue contre lui en divorce , il n'appartenait qu'au tribunal civil d'arrondissement de cette ville d'en connaître ; - Attendu , 3o que l'action en restitution de la dot , en ...
Sivu 58
... demandeur , n'ont aucun caractère public , qu'elles ne peuvent être considérées que comme des actes privés , qui ne remplissent point le vœu de la loi ; d'où il suit qu'elles sont nulles de plein droit , et comme non avenues , et par ...
... demandeur , n'ont aucun caractère public , qu'elles ne peuvent être considérées que comme des actes privés , qui ne remplissent point le vœu de la loi ; d'où il suit qu'elles sont nulles de plein droit , et comme non avenues , et par ...
Sivu 69
... demandeur soutenait qu'en le déclarant irrévocable , l'arrêt dénoncé avait commis un excès de pouvoir , en ce qu'aucune loi française ne consacrait cette irrévocabilité . -De sa nature , disait - il , l'acte d'adoption est un contrat de ...
... demandeur soutenait qu'en le déclarant irrévocable , l'arrêt dénoncé avait commis un excès de pouvoir , en ce qu'aucune loi française ne consacrait cette irrévocabilité . -De sa nature , disait - il , l'acte d'adoption est un contrat de ...
Sivu 70
... demandeur soutenait que la faculté de faire réduire les avan- tages entre époux n'était accordée par la loi de niv . qu'aux enfans légitimes ; et que , étendre cet effet aux enfans adoptifs , en vertu de la loi de germ . an 11 , pour ...
... demandeur soutenait que la faculté de faire réduire les avan- tages entre époux n'était accordée par la loi de niv . qu'aux enfans légitimes ; et que , étendre cet effet aux enfans adoptifs , en vertu de la loi de germ . an 11 , pour ...
Sivu 75
... demandeur prétendait avoir été abrogées par la loi du 17 niv . | an 2 ( art . 12 , 13 , 14 et 61 ) . - ARRÊT . LA ... demandeurs en cassation affirment qu'elle n'a pas existé , sans que cette affirmation ait été con- tredite de la part ...
... demandeur prétendait avoir été abrogées par la loi du 17 niv . | an 2 ( art . 12 , 13 , 14 et 61 ) . - ARRÊT . LA ... demandeurs en cassation affirment qu'elle n'a pas existé , sans que cette affirmation ait été con- tredite de la part ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé