Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 160
... dispositions de ce genre , les règles en vigueur pour le trafic interne du chemin de fer expéditeur . Art . 3 . Responsabilité de l'expéditeur pour les indications contenues dans la lettre de voiture . L'expéditeur est responsable de l ...
... dispositions de ce genre , les règles en vigueur pour le trafic interne du chemin de fer expéditeur . Art . 3 . Responsabilité de l'expéditeur pour les indications contenues dans la lettre de voiture . L'expéditeur est responsable de l ...
Sivu 170
... dispositions en vigueur sur le droit des parties et la compé- tence des Tribunaux , si l'action in- tentée n'est pas de la nature de cel- les mentionnées en l'art . 15. Ainsi il n'est en rien dérogé aux lois exis- tantes concernant la ...
... dispositions en vigueur sur le droit des parties et la compé- tence des Tribunaux , si l'action in- tentée n'est pas de la nature de cel- les mentionnées en l'art . 15. Ainsi il n'est en rien dérogé aux lois exis- tantes concernant la ...
Sivu 176
... dispositions postérieures conformes à l'art . 10 , et le paie- ment des frais de transport légale- ment dus , éteignent toute action en indemnité pour perte totale ou par- tielle , avarie ou retard . - L'action n'est pas éteinte : 1. S ...
... dispositions postérieures conformes à l'art . 10 , et le paie- ment des frais de transport légale- ment dus , éteignent toute action en indemnité pour perte totale ou par- tielle , avarie ou retard . - L'action n'est pas éteinte : 1. S ...
Sivu 179
... dispositions des articles 18 à 32 a eu pour cause une faute collective ou des accidents qui ont eu lieu sur des réseaux ap- partenant à plusieurs administra- tions différentes , l'indemnité doit en raison des dispositions suivan- tes ...
... dispositions des articles 18 à 32 a eu pour cause une faute collective ou des accidents qui ont eu lieu sur des réseaux ap- partenant à plusieurs administra- tions différentes , l'indemnité doit en raison des dispositions suivan- tes ...
Sivu 191
... dispositions à établir . ( Voir les no I et II du mémoire suisse . ) Quant à la portée des dispositions à établir de commun accord , on adhère à l'avis du mémoire suisse , portant que ces stipulations ne doivent s'appliquer qu'au trafic ...
... dispositions à établir . ( Voir les no I et II du mémoire suisse . ) Quant à la portée des dispositions à établir de commun accord , on adhère à l'avis du mémoire suisse , portant que ces stipulations ne doivent s'appliquer qu'au trafic ...
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admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox