Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 38
... doit être condam- née au remboursement des frais de la procé- dure . ( L. 18 germ . an 7 , art . 1er . ) ( 1 ) . 2o Le jugement n'est pas nul pour défaut de citation de la loi pénale , lorsqu'il ne pro- nonce aucune peine contre les ...
... doit être condam- née au remboursement des frais de la procé- dure . ( L. 18 germ . an 7 , art . 1er . ) ( 1 ) . 2o Le jugement n'est pas nul pour défaut de citation de la loi pénale , lorsqu'il ne pro- nonce aucune peine contre les ...
Sivu 43
... doit être considéré comme mu- nitionnaire , et est personnellement soumis en cette qualité à la juridiction du conseil de guerre maritime , à raison des dilapida- tions par lui commises dans les fournitures ; dès lors son recours en ...
... doit être considéré comme mu- nitionnaire , et est personnellement soumis en cette qualité à la juridiction du conseil de guerre maritime , à raison des dilapida- tions par lui commises dans les fournitures ; dès lors son recours en ...
Sivu 51
... doit les garantir de toute surprise sur l'étendue des charges qui grèvent l'immeuble . Dès l'instant que l'inscription a atteint ce double objet , il semble donc qu'on ne puisse , sans dépasser le but de la loi , imposer le ...
... doit les garantir de toute surprise sur l'étendue des charges qui grèvent l'immeuble . Dès l'instant que l'inscription a atteint ce double objet , il semble donc qu'on ne puisse , sans dépasser le but de la loi , imposer le ...
Sivu 59
... doit regarder comme son propre fait , non - seulement les faits de la république exerçant ses droits ou le représentant , mais encore les actes d'autorité exercés par la république à l'occasion de son émigration . -En conséquence , l ...
... doit regarder comme son propre fait , non - seulement les faits de la république exerçant ses droits ou le représentant , mais encore les actes d'autorité exercés par la république à l'occasion de son émigration . -En conséquence , l ...
Sivu 61
... doit être fondée sur une loi expresse ; qu'il résulte de là que l'arrêt attaqué a violé les règles de compétence , en ju- geant le crime d'assassinat dont la Cour spéciale de la Stura avait retenu la connaissance , et , par suite , la ...
... doit être fondée sur une loi expresse ; qu'il résulte de là que l'arrêt attaqué a violé les règles de compétence , en ju- geant le crime d'assassinat dont la Cour spéciale de la Stura avait retenu la connaissance , et , par suite , la ...
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