Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 5Tarlier, 1828 |
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Sivu 383
... domaniaux eta u paiement des dettes de la couronne , soit qu'il eût pour objet toutes autres causes que la chambre reconnaîtrait justes et légitimes pour y destiner les capitaux appartenant à la cou- ronne . » Pour ce qui est des édits ...
... domaniaux eta u paiement des dettes de la couronne , soit qu'il eût pour objet toutes autres causes que la chambre reconnaîtrait justes et légitimes pour y destiner les capitaux appartenant à la cou- ronne . » Pour ce qui est des édits ...
Sivu 384
... domaniaux qui ont été faites depuis l'établissement de la caisse di redenzione , clause certainement non illusoire , consécutive à celle relative au mode du paie- ment , laquelle était ainsi conçue : E questo tutto abbiamo fatto , e ...
... domaniaux qui ont été faites depuis l'établissement de la caisse di redenzione , clause certainement non illusoire , consécutive à celle relative au mode du paie- ment , laquelle était ainsi conçue : E questo tutto abbiamo fatto , e ...
Sivu 385
... domaniaux pour l'avantage du patrimoine royal . » Elles voulaient 20 , art . 10 , que le prix en fût payé comptant au trésor dų prince . » Elles voulaient 30 , art . 11 , que les let- tres - patentes qui autoriseraient l'alienation ...
... domaniaux pour l'avantage du patrimoine royal . » Elles voulaient 20 , art . 10 , que le prix en fût payé comptant au trésor dų prince . » Elles voulaient 30 , art . 11 , que les let- tres - patentes qui autoriseraient l'alienation ...
Sivu 386
... domaniaux , et il avait déclaré que tous les deniers qui entreraient dans cette caisse , ne pourraient jamais en sortir que pour étre employés au rachat des biens domaniaux ou au paiement des dettes contractées par la couronne , pour la ...
... domaniaux , et il avait déclaré que tous les deniers qui entreraient dans cette caisse , ne pourraient jamais en sortir que pour étre employés au rachat des biens domaniaux ou au paiement des dettes contractées par la couronne , pour la ...
Sivu 387
... domaniaux , soit pour la défense et la conservation de l'É - maines de sa couronne devait lui être , non pas. dans les circonstances où se trouvait le roi Charles Emmanuel , en 1794 , la vente des Do- tat ? >> Or , 1o nul doute que l ...
... domaniaux , soit pour la défense et la conservation de l'É - maines de sa couronne devait lui être , non pas. dans les circonstances où se trouvait le roi Charles Emmanuel , en 1794 , la vente des Do- tat ? >> Or , 1o nul doute que l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 24 brumaire acte action possessoire aliénations Amé Bourdon annuler appel arbitrale arrêt article Attendu casse et annulle chambre des comptes civil du département Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers criminelle d'après déclaré défendeur délai Délits demande demandeur Démission Dernier ressort déserteur Désistement devant le tribunal disposition Divorce domaine domaniaux Domicile élu effet enfans époux fief héritiers interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'audience l'espèce loi du 24 lois mariage ment mois Montabone motifs nivôse non-recevable nouvel œuvre nullité ordonne paiement parceque Piémont possessoire première instance procédure civile prononcé question rachat rapport recélé rendu Répertoire de jurisprudence résulte révocation serait seulement sieur signification statuer tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première ventôse violé
Suositut otteet
Sivu 94 - ... et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; — 6° Lorsque l'accusé pu tes conseils ayant requis l'exécution d'une formalité quelconque déterminée par la loi , cette formalité n'aura pas été remplie. 1
Sivu 78 - Code de procédure civile qui édicte que le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont...
Sivu 45 - Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
Sivu 17 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Sivu 449 - ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de...
Sivu 355 - Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil...
Sivu 437 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. 585. L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain...
Sivu 458 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.
Sivu 373 - ... la concession du fonds; en ce cas, les redevables seront tenus de les racheter eux-mêmes suivant le mode et le taux réglés pour le champart par le décret du 3 mai dernier concernant les droits féodaux, et, jusqu'au rachat, ils seront tenus de les payer.
Sivu 225 - Les juges de paix prononcent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...