Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 37
... excès de pouvoir , le renvoyer de la poursuite ( 2 ) . ( Valfin . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 605 du Code du 3 ... excès de pouvoir le renvoi du prévenu , lorsque celui - ci n'a- vait ni apporté ni même allégué aucune preuve pour ...
... excès de pouvoir , le renvoyer de la poursuite ( 2 ) . ( Valfin . ) - ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 605 du Code du 3 ... excès de pouvoir le renvoi du prévenu , lorsque celui - ci n'a- vait ni apporté ni même allégué aucune preuve pour ...
Sivu 47
... surplus l'application de la loi de 1792 ne peut pas être douteuse d'après l'avis du conseil d'Etat du 14 juill . 1807 ... excès de pouvoir ; -Casse , etc. Du 1er avr . 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris.- Rapp . , M. Babille ...
... surplus l'application de la loi de 1792 ne peut pas être douteuse d'après l'avis du conseil d'Etat du 14 juill . 1807 ... excès de pouvoir ; -Casse , etc. Du 1er avr . 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris.- Rapp . , M. Babille ...
Sivu 48
... excès de pouvoir et violé les règles de compétence établies par la loi ; -Casse , etc. -- Du 1er avril 1808. Sect . crim . Prés . , M. Barris . - Rapp . , M. Guieu . - Concl . , M. Giraud , subst . USAGE . - Défensabilité . Du 1er avril ...
... excès de pouvoir et violé les règles de compétence établies par la loi ; -Casse , etc. -- Du 1er avril 1808. Sect . crim . Prés . , M. Barris . - Rapp . , M. Guieu . - Concl . , M. Giraud , subst . USAGE . - Défensabilité . Du 1er avril ...
Sivu 64
... excès de pouvoir ; -Casse , etc. Du 21 avril 1808. Sect . crim . Prés . , M. Barris . - Rapp . , M. Vergès . - Concl . , M. Pons , subst . ---- -- COMPÉTENCE . DIVISIBILITÉ . -COUR SPÉ- -- CIALE . Lorsque la compétence de la Cour ...
... excès de pouvoir ; -Casse , etc. Du 21 avril 1808. Sect . crim . Prés . , M. Barris . - Rapp . , M. Vergès . - Concl . , M. Pons , subst . ---- -- COMPÉTENCE . DIVISIBILITÉ . -COUR SPÉ- -- CIALE . Lorsque la compétence de la Cour ...
Sivu 69
... excès de pouvoir , autoriser la révocation d'une adoption , et qu'il reconnait que les rédacteurs du Code ont ... excès de pouvoir , en ce qu'aucune loi française ne consacrait cette irrévocabilité . -De sa nature , disait - il , l'acte ...
... excès de pouvoir , autoriser la révocation d'une adoption , et qu'il reconnait que les rédacteurs du Code ont ... excès de pouvoir , en ce qu'aucune loi française ne consacrait cette irrévocabilité . -De sa nature , disait - il , l'acte ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé