Pasicrisie belge1889 |
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Tulokset 6 - 10 kokonaismäärästä 77
Sivu 126
... février 1889. - fre ch . M. Bayet . Rapp . M. Demeure . conf . M. Bosch , avocat général . MM . Emile et Paul De Mot et Woeste . 2e CH . - 18 février 1889 . Prés . Concl . Pl . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE . ARRET PRÉPARATOIRE ...
... février 1889. - fre ch . M. Bayet . Rapp . M. Demeure . conf . M. Bosch , avocat général . MM . Emile et Paul De Mot et Woeste . 2e CH . - 18 février 1889 . Prés . Concl . Pl . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE . ARRET PRÉPARATOIRE ...
Sivu 127
... février 1889. - 2 ch.- Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Cornil . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . - Pl . M. Demaret ( du bar- reau de Charleroi ) . 2 CH . - 18 février 1889 . -- DE- GARDE ...
... février 1889. - 2 ch.- Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Cornil . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . - Pl . M. Demaret ( du bar- reau de Charleroi ) . 2 CH . - 18 février 1889 . -- DE- GARDE ...
Sivu 128
... février 1889. 2 ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Concl . conf . M. Mélot , -- Rapp . M. Dumont . premier avocat général . 2e CII . 22 février 1889 . APPRECIATION SOUVERAINE . - PRIÉTÉ ARTISTIQUE . DESSIN . ETIQUETTE ...
... février 1889. 2 ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Concl . conf . M. Mélot , -- Rapp . M. Dumont . premier avocat général . 2e CII . 22 février 1889 . APPRECIATION SOUVERAINE . - PRIÉTÉ ARTISTIQUE . DESSIN . ETIQUETTE ...
Sivu 131
... février 1889. 2e ch . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Casier . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Де СН . - 25 février 1889 . FAUX TÉMOIGNAGE . ― RETRACTATION . SUBORNATION DE TÉMOIN . La rétractation ...
... février 1889. 2e ch . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Casier . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Де СН . - 25 février 1889 . FAUX TÉMOIGNAGE . ― RETRACTATION . SUBORNATION DE TÉMOIN . La rétractation ...
Sivu 132
... février 1889. - 2 ch - -- Prés . M. le chevalier Ilynderick , président . Rapp . M. van Berchem . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . M. Begerem ( du barreau de Gand ) . ― Pl . e CH . - 25 février 1889 . PROCÉDURE PÉNALE ...
... février 1889. - 2 ch - -- Prés . M. le chevalier Ilynderick , président . Rapp . M. van Berchem . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . M. Begerem ( du barreau de Gand ) . ― Pl . e CH . - 25 février 1889 . PROCÉDURE PÉNALE ...
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