Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 52
... fausse application de l'art . 23 de la loi du 11 brum . an 7 ; 2 ° pour fausse application de l'art . 5 , et violation des art . 37 , 38 , 39 de ladite loi . ARRÊT . LA COUR ; -Vu les art . 23 et 31 de la loi du 11 brum . an 7 ...
... fausse application de l'art . 23 de la loi du 11 brum . an 7 ; 2 ° pour fausse application de l'art . 5 , et violation des art . 37 , 38 , 39 de ladite loi . ARRÊT . LA COUR ; -Vu les art . 23 et 31 de la loi du 11 brum . an 7 ...
Sivu 53
... fausse application de l'art . 23 de la loi du 11 brum . an 7 , en même temps qu'elle a contrevenu aux dispositions ci - devant citées , tant de la loi sur le Régime hypothécaire que de celle concernant l'expropriation forcée ...
... fausse application de l'art . 23 de la loi du 11 brum . an 7 , en même temps qu'elle a contrevenu aux dispositions ci - devant citées , tant de la loi sur le Régime hypothécaire que de celle concernant l'expropriation forcée ...
Sivu 54
... fausse application de l'art . 390 du Code civil . ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 390 du Code civ . - Et . attendu qu'il résulte de cet article que les enfans mineurs ne doivent tomber sous la tutelle de leur père ou mère que lorsqu'ils ...
... fausse application de l'art . 390 du Code civil . ARRÊT . LA COUR ; -Vu l'art . 390 du Code civ . - Et . attendu qu'il résulte de cet article que les enfans mineurs ne doivent tomber sous la tutelle de leur père ou mère que lorsqu'ils ...
Sivu 65
... fausse application de l'art . 4 de la loi du 25 frim . an 8 , ce qui a été une violation manifeste dudit art . 6 ; Attendu que si l'article appliqué de la loi de frim . an 8 parle de tout vol commis dans les édifices publics , ce mot ...
... fausse application de l'art . 4 de la loi du 25 frim . an 8 , ce qui a été une violation manifeste dudit art . 6 ; Attendu que si l'article appliqué de la loi de frim . an 8 parle de tout vol commis dans les édifices publics , ce mot ...
Sivu 83
... Fausse application de l'art . 1356 du Code civil , l'aveu fait devant le préfet de police ne pouvant être considéré comme un aveu judiciaire ; -2o Violation de l'art . 1323 du même Code , en ce que des héritiers qui ne con- naissaient ...
... Fausse application de l'art . 1356 du Code civil , l'aveu fait devant le préfet de police ne pouvant être considéré comme un aveu judiciaire ; -2o Violation de l'art . 1323 du même Code , en ce que des héritiers qui ne con- naissaient ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé