Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 4
... faux sous un autre : celá est vrai sous un rapport étranger à la cause ac- tuelle , mais faux sous le rapport qui doit seul ici être considéré ; - Qu'un mineur hors de tu- telle ne puisse pas , quoique capable de s'obliger ...
... faux sous un autre : celá est vrai sous un rapport étranger à la cause ac- tuelle , mais faux sous le rapport qui doit seul ici être considéré ; - Qu'un mineur hors de tu- telle ne puisse pas , quoique capable de s'obliger ...
Sivu 7
... faux . Or , pourrait - on , si le testament de la dame Botot était écrit d'une autre main que celle du notaire qui l'a reçu , convaincre de faux ce notaire ? Il ré- pondrait avec succès : « Je n'ai pas dit que j'avais écrit , mais ...
... faux . Or , pourrait - on , si le testament de la dame Botot était écrit d'une autre main que celle du notaire qui l'a reçu , convaincre de faux ce notaire ? Il ré- pondrait avec succès : « Je n'ai pas dit que j'avais écrit , mais ...
Sivu 8
... faux : par arrêt du 31 janv . 1807 , la Cour spéciale de la Roër s'est déclarée compétente , attendu qu'il y avait deux faux dans l'acte de naissance , et que particulièrement celui consistant dans la substi- tution du prénom , portait ...
... faux : par arrêt du 31 janv . 1807 , la Cour spéciale de la Roër s'est déclarée compétente , attendu qu'il y avait deux faux dans l'acte de naissance , et que particulièrement celui consistant dans la substi- tution du prénom , portait ...
Sivu 13
... faux , se rend coupable d'op- position à l'exercice , lors même qu'il offri- rait de recevoir les autres employés ( 4 ) . ( Bichelaert - C . Droits réunis . ) Les préposés de la régie s'étaient présentés , pour procéder à leur exercice ...
... faux , se rend coupable d'op- position à l'exercice , lors même qu'il offri- rait de recevoir les autres employés ( 4 ) . ( Bichelaert - C . Droits réunis . ) Les préposés de la régie s'étaient présentés , pour procéder à leur exercice ...
Sivu 14
... FAUX . - ENDOSSEMENT . - PREJUDICE . La substitution , dans une obligation transmis- sible par voie d'endossement , des mots passé à l'ordre aux mots pour acquit , ne constitue pas le crime de faux , lorsqu'elle n'entraîne aucun ...
... FAUX . - ENDOSSEMENT . - PREJUDICE . La substitution , dans une obligation transmis- sible par voie d'endossement , des mots passé à l'ordre aux mots pour acquit , ne constitue pas le crime de faux , lorsqu'elle n'entraîne aucun ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé