Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 41
... fruct . an 11 , acte devant notaire , dans lequel le sieur Députières déclare avoir ci - devant , et dès le 29 frim . précédent , vendu , avec tradi- tion réelle , aux sieur et dame Colasson une métairie pour le prix de 7,000 fr . , à ...
... fruct . an 11 , acte devant notaire , dans lequel le sieur Députières déclare avoir ci - devant , et dès le 29 frim . précédent , vendu , avec tradi- tion réelle , aux sieur et dame Colasson une métairie pour le prix de 7,000 fr . , à ...
Sivu 42
... fruct . an 13 , jugement du tribunal de l'arrondissement de Civray , qui décharge les ac- quéreurs de la contrainte décernée contre eux , sur le motif que rien n'assure d'une manière cer- taine qu'il y ait eu un acte écrit où aient été ...
... fruct . an 13 , jugement du tribunal de l'arrondissement de Civray , qui décharge les ac- quéreurs de la contrainte décernée contre eux , sur le motif que rien n'assure d'une manière cer- taine qu'il y ait eu un acte écrit où aient été ...
Sivu 57
... fruct . an 10 , ils se font donation réci- proque de tous leurs biens meubles et immeubles , déclarant nuls tous actes antérieurs , notamment les conventions contraires à cette donation et contenues dans leur contrat de mariage . Le 9 ...
... fruct . an 10 , ils se font donation réci- proque de tous leurs biens meubles et immeubles , déclarant nuls tous actes antérieurs , notamment les conventions contraires à cette donation et contenues dans leur contrat de mariage . Le 9 ...
Sivu 59
... fruct . an 3 ; l'art . 16 du séna- tus - consulte du 6 flor . an 10 , portant : « Les in- dividus amnistiés ne pourront , en aucun cas et sous aucun prétexte , attaquer les partages de présuccessions , successions , ou autres actes et ...
... fruct . an 3 ; l'art . 16 du séna- tus - consulte du 6 flor . an 10 , portant : « Les in- dividus amnistiés ne pourront , en aucun cas et sous aucun prétexte , attaquer les partages de présuccessions , successions , ou autres actes et ...
Sivu 62
... fruct . an 3 , ainsi conçue : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration , de quelque espèce qu'ils soient ; >> -Attendu qu'il n'y a jamais eu de contestation entre les parties que ...
... fruct . an 3 , ainsi conçue : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration , de quelque espèce qu'ils soient ; >> -Attendu qu'il n'y a jamais eu de contestation entre les parties que ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé