Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 49
... intérêts , les défendeurs n'ayant pas formulé de demande à ce sujet ni justifié d'aucun préjudice . - Du 21 mai 1915 . Liége ( 1er canton ) . quenne , juge de paix . Tahon et J. Waroux . Justice de paix de Siégeant M. Du- Pl . MM ...
... intérêts , les défendeurs n'ayant pas formulé de demande à ce sujet ni justifié d'aucun préjudice . - Du 21 mai 1915 . Liége ( 1er canton ) . quenne , juge de paix . Tahon et J. Waroux . Justice de paix de Siégeant M. Du- Pl . MM ...
Sivu 50
... intérêts : Que l'exception obscuri libelli doit être rejetée , l'exploit étant rédigé de manière à permettre à la défenderesse de produire sa défense ; Mais que cette action n'est pas fondée ; Qu'en effet , il n'apparaît d'aucun élément ...
... intérêts : Que l'exception obscuri libelli doit être rejetée , l'exploit étant rédigé de manière à permettre à la défenderesse de produire sa défense ; Mais que cette action n'est pas fondée ; Qu'en effet , il n'apparaît d'aucun élément ...
Sivu 58
... intérêts des citoyens appelés sous les drapeaux ; que cette loi , en interdisant toute poursuite en leur absence , a voulu leur épargner le souci des intérêts matériels qu'ils laissaient au pays ; Par ces motifs , ouï en son avis ...
... intérêts des citoyens appelés sous les drapeaux ; que cette loi , en interdisant toute poursuite en leur absence , a voulu leur épargner le souci des intérêts matériels qu'ils laissaient au pays ; Par ces motifs , ouï en son avis ...
Sivu 65
... intérêts ; Attendu que le défendeur demande recon- ventionnellement le payement de 889 fr . 83 c . du chef de fret et de 6,072 francs à titre d'indemnité de séjour du 3 août 1914 au 3 février 1915 ; Attendu que la recevabilité de la ...
... intérêts ; Attendu que le défendeur demande recon- ventionnellement le payement de 889 fr . 83 c . du chef de fret et de 6,072 francs à titre d'indemnité de séjour du 3 août 1914 au 3 février 1915 ; Attendu que la recevabilité de la ...
Sivu 75
... intérêt même de l'assuré et conforme à l'intention des parties contractantes que les disponibilités de l'as- sureur soient aussi rapidement et aussi complètement que possible converties en créances génératrices d ... intérêts TRIBUNAUX 75.
... intérêt même de l'assuré et conforme à l'intention des parties contractantes que les disponibilités de l'as- sureur soient aussi rapidement et aussi complètement que possible converties en créances génératrices d ... intérêts TRIBUNAUX 75.
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14 août 1er août 1er mai 20 juillet 25 mars 28 septembre acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bailleur bateau belge Belgique Bruges Cass cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence condamne conséquence constitue contestations contrat convention créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure Gand indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juge du fond juillet juin JUSTICE DE PAIX l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'autorité l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre octobre ordonnance PASIC payement Prés raison recevable réclamer Réf règlement réquisition résiliation responsabilité Schaerbeek septembre 1914 sion société somme statuant stipulation ticle tion titre Trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente