Pasicrisie belge1889 |
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Tulokset 6 - 10 kokonaismäärästä 75
Sivu 88
... janvier 1889. 1re ch . Prés . M. Bayet . Rapp . M. Giron . - Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . Pl . MM . Bilaut , L. André , De Mot et Jot- trand . - e CH . 21 janvier 1889 . - VOIRIE URBAINE . MENT COMMUNAL ...
... janvier 1889. 1re ch . Prés . M. Bayet . Rapp . M. Giron . - Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . Pl . MM . Bilaut , L. André , De Mot et Jot- trand . - e CH . 21 janvier 1889 . - VOIRIE URBAINE . MENT COMMUNAL ...
Sivu 89
... janvier 1889. 2e ch . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Corbisier de Méaultsart . Prés . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2 CH . 21 janvier 1889 . - GARDE CIVIQUE . JUGEMENT . TEXTE DE LA LOI APPLIQUÉE ...
... janvier 1889. 2e ch . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Corbisier de Méaultsart . Prés . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . 2 CH . 21 janvier 1889 . - GARDE CIVIQUE . JUGEMENT . TEXTE DE LA LOI APPLIQUÉE ...
Sivu 97
... janvier 1889 . - Rapp . M. Bayet . - avocat général . Pl . MM . Sainctelette , - Dolez , Bilaut et Du Roy de Blicquy . 2 CH . 23 janvier 1889 . REGLEMENT DE JUGES . ― ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE JUGE DE POLICE . COUPS . INCAPACITÉ DE ...
... janvier 1889 . - Rapp . M. Bayet . - avocat général . Pl . MM . Sainctelette , - Dolez , Bilaut et Du Roy de Blicquy . 2 CH . 23 janvier 1889 . REGLEMENT DE JUGES . ― ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE JUGE DE POLICE . COUPS . INCAPACITÉ DE ...
Sivu 98
... janvier 1889. 2e ch . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Dumont Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . — Pl . M. Hoyois . 2e CH . - - 28 janvier 1889 . - IMPOSITIONS COMMUNALES . ARRÊTÉ DE LA DÉPUTATION ...
... janvier 1889. 2e ch . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Dumont Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . — Pl . M. Hoyois . 2e CH . - - 28 janvier 1889 . - IMPOSITIONS COMMUNALES . ARRÊTÉ DE LA DÉPUTATION ...
Sivu 99
... janvier 1889. 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . - Rapp . M. Cornil . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . - 2e CB . 28 janvier 1889 . -EXER- CLOTURES ( DESTRUCTION DE ) . CICE D'UN DROIT . - ACTION ...
... janvier 1889. 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . - Rapp . M. Cornil . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . - 2e CB . 28 janvier 1889 . -EXER- CLOTURES ( DESTRUCTION DE ) . CICE D'UN DROIT . - ACTION ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles