Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 75
... juge suisse auquel un individu a été livré par l'Allemagne peut aussi le poursuivre et le juger à raison des délits qui , commis antérieurement à l'extradition , n'ont été décou- verts qu'une fois l'individu livré , à moins toutefois ...
... juge suisse auquel un individu a été livré par l'Allemagne peut aussi le poursuivre et le juger à raison des délits qui , commis antérieurement à l'extradition , n'ont été décou- verts qu'une fois l'individu livré , à moins toutefois ...
Sivu 76
... juge d'ins- truction du canton de Vaud voulut adresser une commission rogatoire pour faire procéder à l'audition du plaignant . Les dépositions de celui - ci devaient servir de base aux poursuites à intenter à l'inculpé . Nous avons ...
... juge d'ins- truction du canton de Vaud voulut adresser une commission rogatoire pour faire procéder à l'audition du plaignant . Les dépositions de celui - ci devaient servir de base aux poursuites à intenter à l'inculpé . Nous avons ...
Sivu 78
... juge d'instruction par la Chambre d'accusation du canton de Berne à raison d'infraction à l'article 3 de la loi fédérale du 30 juillet 1859 sur les enrôlements pour un service militaire étranger , les deux Cottier dont parle notre ...
... juge d'instruction par la Chambre d'accusation du canton de Berne à raison d'infraction à l'article 3 de la loi fédérale du 30 juillet 1859 sur les enrôlements pour un service militaire étranger , les deux Cottier dont parle notre ...
Sivu 144
... juge prononce les arrêts de police , et , s'il s'agit de parents étrangers à la Suisse , le Conseil d'Etat peut ordonner l'ex- pulsion du canton . >> Libre à vous de trouver la peine trop sévère ; mais , au moins , vous ne pouvez pas ...
... juge prononce les arrêts de police , et , s'il s'agit de parents étrangers à la Suisse , le Conseil d'Etat peut ordonner l'ex- pulsion du canton . >> Libre à vous de trouver la peine trop sévère ; mais , au moins , vous ne pouvez pas ...
Sivu 146
... juge les recours , qui y répond et qui fait en quelque sorte le lien de toutes ces légis- lations diverses . A tous ces points de vue , Messieurs , je ne vois done aucun inconvénient à ce que le Sénat donne son approbation à la ...
... juge les recours , qui y répond et qui fait en quelque sorte le lien de toutes ces légis- lations diverses . A tous ces points de vue , Messieurs , je ne vois done aucun inconvénient à ce que le Sénat donne son approbation à la ...
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admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox