Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 120
... jugement qui , « Vu qu'il ré- sulte des plaidoyers des parties une apparence ... tribunal a donc dû recon- naître ces faits comme constans ; et , appréciant ... tribunal du domicile du défen- deur principal , c'est à ce tribunal que la ...
... jugement qui , « Vu qu'il ré- sulte des plaidoyers des parties une apparence ... tribunal a donc dû recon- naître ces faits comme constans ; et , appréciant ... tribunal du domicile du défen- deur principal , c'est à ce tribunal que la ...
Sivu 154
... tribunal civil de Muret , que la dési- gnation de la nature et de la situation des biens n'était nécessaire que ... JUGEMENT . Ce n'est pas à la partie condamnée que la régie doit s'adresser pour être payée des droits d'enregistrement dus à ...
... tribunal civil de Muret , que la dési- gnation de la nature et de la situation des biens n'était nécessaire que ... JUGEMENT . Ce n'est pas à la partie condamnée que la régie doit s'adresser pour être payée des droits d'enregistrement dus à ...
Sivu 164
... tribunal de com- merce . - Déclinatoire . - Jugement qui retient la cause et condamne Matheron . - Appel . - Etle 16 vent . an 11 , arrêt de la Cour de Bourges qui an- nulle le jugement de compétence : attendu que la matière est ...
... tribunal de com- merce . - Déclinatoire . - Jugement qui retient la cause et condamne Matheron . - Appel . - Etle 16 vent . an 11 , arrêt de la Cour de Bourges qui an- nulle le jugement de compétence : attendu que la matière est ...
Sivu 172
... jugement de deurs avaient intérêt de faire prononcer cette liquidation du 5 ... tribunal ne peut offrir , de ce chef , un moyen de requête civile . ( Guari ... jugement du tribunal du district de Figeac , le 5 sept . 1793 , confirmé sur l ...
... jugement de deurs avaient intérêt de faire prononcer cette liquidation du 5 ... tribunal ne peut offrir , de ce chef , un moyen de requête civile . ( Guari ... jugement du tribunal du district de Figeac , le 5 sept . 1793 , confirmé sur l ...
Sivu 173
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. jugement du 9 niv . an 11 , passé en force de chose jugée , qui a condamné Maurandi à restituer les sommes perçues , en lui réservant toutefois ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. jugement du 9 niv . an 11 , passé en force de chose jugée , qui a condamné Maurandi à restituer les sommes perçues , en lui réservant toutefois ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé