Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 171829 |
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Tulokset 6 - 10 kokonaismäärästä 88
Sivu 30
... juillet 1816 art . 3 no 10 . ( 2 ) Voy . J. A. t . 34 p . 54 , où nous avons traité la question de sa- voir si des offres réelles peuvent être faites par un notaire . et que le décret impérial contenant le tarif , attribue 30 OFFRES ...
... juillet 1816 art . 3 no 10 . ( 2 ) Voy . J. A. t . 34 p . 54 , où nous avons traité la question de sa- voir si des offres réelles peuvent être faites par un notaire . et que le décret impérial contenant le tarif , attribue 30 OFFRES ...
Sivu 32
... juillet 1810 arrêt de la cour de cassation qui décide en ces termes : « LA COUR ; Vu les articles 1120 , 1121 , et 1134 C. C. et l'art . 141 C. P. C. , et attendu qu'en cause d'appel comme en Ire instance , cette affaire présentait ...
... juillet 1810 arrêt de la cour de cassation qui décide en ces termes : « LA COUR ; Vu les articles 1120 , 1121 , et 1134 C. C. et l'art . 141 C. P. C. , et attendu qu'en cause d'appel comme en Ire instance , cette affaire présentait ...
Sivu 41
... juillet 1816 . 39. Les offres réelles faites par un tiers , mais sous la condition de subrogation , sont nulles quoique faites au nom du débiteur ou du moins pour lui ( 1 ) . - Ainsi décidé par la Cour de cassation le 12 juillet 18 : 3 ...
... juillet 1816 . 39. Les offres réelles faites par un tiers , mais sous la condition de subrogation , sont nulles quoique faites au nom du débiteur ou du moins pour lui ( 1 ) . - Ainsi décidé par la Cour de cassation le 12 juillet 18 : 3 ...
Sivu 47
... juillet , 1810 , les frères Desprez , de Paris , avaient constitué une rente annuelle perpétuelle de 1750 fr . , au profit des mineurs Delaunay , payable au domicile de ces mineurs à Senlis . Le 27 avril 1812 , le sieur Duchaufour ...
... juillet , 1810 , les frères Desprez , de Paris , avaient constitué une rente annuelle perpétuelle de 1750 fr . , au profit des mineurs Delaunay , payable au domicile de ces mineurs à Senlis . Le 27 avril 1812 , le sieur Duchaufour ...
Sivu 49
... offerte et dont il s'agit des mains de Roullin , tiers pour le montant - ( 1 ) V , suprà , no 16 et 39 , l'arrêt dụ 11 août 1806 et celui du 12 juillet 1813 XVII . 4 des frais adjugés par le jugement du 8 décembre 1813 OFFRES RÉELLES 49.
... offerte et dont il s'agit des mains de Roullin , tiers pour le montant - ( 1 ) V , suprà , no 16 et 39 , l'arrêt dụ 11 août 1806 et celui du 12 juillet 1813 XVII . 4 des frais adjugés par le jugement du 8 décembre 1813 OFFRES RÉELLES 49.
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11 brumaire 24 août acquéreurs acte alin août appel au néant appelans arrêt assignats Attendu avoué brumaire an 7 caisse CARR ciers Code civil Code de procédure Colmar Considérant consignation contestation contrat contredire Cour d'appel Cour de cassation Cour royale créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits débiteur déclare demande devant le tribunal dispositions distribution dix jours doit domicile élu fin de non-recevoir forclusion frais hypothèque immeubles infrà intérêts interjeté juge commissaire jugemens jugement d'ordre juillet l'acquéreur l'acte d'appel l'adjudicataire l'adjudication l'appel du jugement l'arrêt l'audience l'avoué l'état de collocation l'immeuble l'inscription loi du 11 matière d'ordre motifs non-recevable notifié offres réelles opposition ordonne ordre Orsière paiement peine de nullité PERSIL postérieurement poursuivant première instance premiers juges procès-verbal d'ordre prononcée qu'ainsi question réglement provisoire rente requête résulte Riom sera sieur et dame signification sommation somme subrogation suprà tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de première utilement colloqués valablement validité vente
Suositut otteet
Sivu 313 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Sivu 49 - Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Sivu 61 - Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds consignés, sont à la charge de la caisse.
Sivu 31 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Sivu 62 - ... caissier, et dans les autres villes, au préposé de la caisse des consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloques à qui ce retard pourra être préjudiciable. La caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile.
Sivu 263 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Sivu 186 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.
Sivu 314 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Sivu 137 - Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution...
Sivu 156 - Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.