Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 42
... article 80 de la loi du 27 ven- tôse an vi et en vertu d'un ordre spécial du ministre de la justice , en date du 4 novembre 1881 , lequel réquisitoire est ainsi conçu : « Réquisitoire . A messieurs les président et conseillers composant ...
... article 80 de la loi du 27 ven- tôse an vi et en vertu d'un ordre spécial du ministre de la justice , en date du 4 novembre 1881 , lequel réquisitoire est ainsi conçu : « Réquisitoire . A messieurs les président et conseillers composant ...
Sivu 45
... article 1er de la loi du 9 août 1887 , le droit que leur conférait l'article 20 du code de procédure civile de commettre un huissier pour la signification de leurs juge- ments par défaut ? « Telle est la question posée par le pour- voi ...
... article 1er de la loi du 9 août 1887 , le droit que leur conférait l'article 20 du code de procédure civile de commettre un huissier pour la signification de leurs juge- ments par défaut ? « Telle est la question posée par le pour- voi ...
Sivu 46
... article 4 , c'est - à - dire le droit exclusif de faire les cita- tions ( 1 ) . Mais la suite de la discussion prouve que le gouvernement et la chambre ont entendu abolir également l'avantage attribué à l'huissier du juge de paix par l ...
... article 4 , c'est - à - dire le droit exclusif de faire les cita- tions ( 1 ) . Mais la suite de la discussion prouve que le gouvernement et la chambre ont entendu abolir également l'avantage attribué à l'huissier du juge de paix par l ...
Sivu 47
... article 16 une réforme sem- blable à celle de notre loi du 9 août 1887 , article 1er . Elle dispose : « Tous les huissiers • d'un même canton auront le droit de don- ner toutes les citations et de faire tous les « actes devant la ...
... article 16 une réforme sem- blable à celle de notre loi du 9 août 1887 , article 1er . Elle dispose : « Tous les huissiers • d'un même canton auront le droit de don- ner toutes les citations et de faire tous les « actes devant la ...
Sivu 54
... article 11 du code de procé- dure civile , a condamné le demandeur , pour irrévérence grave envers le juge , à deux jours d'emprisonnement ; Attendu qu'aucune disposition légale ne porte que les condamnations prononcées en vertu de l' ...
... article 11 du code de procé- dure civile , a condamné le demandeur , pour irrévérence grave envers le juge , à deux jours d'emprisonnement ; Attendu qu'aucune disposition légale ne porte que les condamnations prononcées en vertu de l' ...
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