Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 165
... l'expéditeur ou le desti- nataire qui , d'après l'art . 10 , a le droit de disposer de la marchandise , n'est pas tenu d'attendre que l'ob- stacle soit levé ; il peut résilier le contrat . Mais il doit indemniser le chemin de fer , si ...
... l'expéditeur ou le desti- nataire qui , d'après l'art . 10 , a le droit de disposer de la marchandise , n'est pas tenu d'attendre que l'ob- stacle soit levé ; il peut résilier le contrat . Mais il doit indemniser le chemin de fer , si ...
Sivu 167
... expéditrice , afin que l'expédi- teur ait connaissance de l'empêche- ment et puisse y remédier . En tout cas , les marchandises ne doivent être retournées qu'à la demande expresse de l'expéditeur et à ses risques , pé- rils et frais ...
... expéditrice , afin que l'expédi- teur ait connaissance de l'empêche- ment et puisse y remédier . En tout cas , les marchandises ne doivent être retournées qu'à la demande expresse de l'expéditeur et à ses risques , pé- rils et frais ...
Sivu 168
... l'identité des marchandises avec celles indiquées sur la lettre de voiture , d'évaluer l'importance de l'avarie , d ... expéditeur est en droit d'intenter cette action dans les deux cas suivants : a , lorsqu'il s'est réservé dans la lettre de ...
... l'identité des marchandises avec celles indiquées sur la lettre de voiture , d'évaluer l'importance de l'avarie , d ... expéditeur est en droit d'intenter cette action dans les deux cas suivants : a , lorsqu'il s'est réservé dans la lettre de ...
Sivu 169
... l'expéditeur se réserve le droit de disposer ultérieurement de la marchandise ( art . 2 , d ) ; l'expédi- teur et , suivant les cas , le destina- taire doit intenter l'action en dom- mages - intérêts contre l'administra- tion expéditrice ...
... l'expéditeur se réserve le droit de disposer ultérieurement de la marchandise ( art . 2 , d ) ; l'expédi- teur et , suivant les cas , le destina- taire doit intenter l'action en dom- mages - intérêts contre l'administra- tion expéditrice ...
Sivu 170
... l'action in- tentée n'est pas de la nature de cel- les mentionnées en l'art . 15. Ainsi il n'est en rien dérogé aux ... expéditeur lors de la conclusion du contrat ( art . 3 , 5 , 6 ) , à un ordre donné par l'expéditeur ou le ...
... l'action in- tentée n'est pas de la nature de cel- les mentionnées en l'art . 15. Ainsi il n'est en rien dérogé aux ... expéditeur lors de la conclusion du contrat ( art . 3 , 5 , 6 ) , à un ordre donné par l'expéditeur ou le ...
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admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox