Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 1–2Amyot, 1903 |
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Sivu 152
... l'engagiste . Les syndics visitent obligatoirement , deux fois par an , ces divers éta- blissements , inspectent les camps ou constructions à l'usage des immi- grants ; s'assurent de la qualité des denrées , de l'exactitude des poids et ...
... l'engagiste . Les syndics visitent obligatoirement , deux fois par an , ces divers éta- blissements , inspectent les camps ou constructions à l'usage des immi- grants ; s'assurent de la qualité des denrées , de l'exactitude des poids et ...
Sivu 154
... l'engagiste , les immigrants sont ins- crits , par les soins du commissaire de l'immigration du port de débarque- ment , sur un registre dit matricule générale , qui relate , sous un numéro d'ordre général , dit numéro de matricule ...
... l'engagiste , les immigrants sont ins- crits , par les soins du commissaire de l'immigration du port de débarque- ment , sur un registre dit matricule générale , qui relate , sous un numéro d'ordre général , dit numéro de matricule ...
Sivu 155
... l'engagiste . Le même droit de 7 fr . 50 est perçu pour chaque renouvellement ou ces- sion de contrat . Art . 24. — L'engagiste verse annuellement au Trésor une indemnité de 10 fr . par engagé , pour rembourser au service local la ...
... l'engagiste . Le même droit de 7 fr . 50 est perçu pour chaque renouvellement ou ces- sion de contrat . Art . 24. — L'engagiste verse annuellement au Trésor une indemnité de 10 fr . par engagé , pour rembourser au service local la ...
Sivu 156
... l'engagiste . s'il y a lieu , d'une indemnité qui , en cas de désaccord , est fixé par le juge de paix . Si c'est avec un immigrant qu'elle contracte mariage , la durée du nou- vel engagement auquel elle est astreinte ne peut dépasser ...
... l'engagiste . s'il y a lieu , d'une indemnité qui , en cas de désaccord , est fixé par le juge de paix . Si c'est avec un immigrant qu'elle contracte mariage , la durée du nou- vel engagement auquel elle est astreinte ne peut dépasser ...
Sivu 157
... l'engagiste ; La prime convenue ou la renonciation à la prime ; 8 ° Les avances consenties par l'engagiste . Art . 33. En principe , les immigrants ne peuvent , au cours de leur contrat de service , contracter aucun rengagement avec ...
... l'engagiste ; La prime convenue ou la renonciation à la prime ; 8 ° Les avances consenties par l'engagiste . Art . 33. En principe , les immigrants ne peuvent , au cours de leur contrat de service , contracter aucun rengagement avec ...
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