Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Nide 5J. C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen's M. E. M., 1839 |
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Sivu 161
... la dite époque , en payant un seizième de la valeur de tel lot , morceau ou portion de terre et bâtimens , et pas plus ; que la dite commutation des dits droits de lods et ventes pour tout lot , morceau ou portion de terre , situé en la ...
... la dite époque , en payant un seizième de la valeur de tel lot , morceau ou portion de terre et bâtimens , et pas plus ; que la dite commutation des dits droits de lods et ventes pour tout lot , morceau ou portion de terre , situé en la ...
Sivu 163
... la dite Cour du Banc du Roi du dit district de Montréal nommera et pourra nommer , sur une pétition ou demande sommaire présentée ou faite à ce sujet , un autre Arbitre qui sera aussi une personne étrangère et non intéressée ; lesquels ...
... la dite Cour du Banc du Roi du dit district de Montréal nommera et pourra nommer , sur une pétition ou demande sommaire présentée ou faite à ce sujet , un autre Arbitre qui sera aussi une personne étrangère et non intéressée ; lesquels ...
Sivu 173
Québec (Province). alors et en ce cas , la dite Ferme de St. Gabriel ou telles parties ou portions d'icelle qui n'auront pas ainsi été aliénées , ou dont il n'aura pas été disposé comme susdit , tomberont par le seul laps du dit espace ...
Québec (Province). alors et en ce cas , la dite Ferme de St. Gabriel ou telles parties ou portions d'icelle qui n'auront pas ainsi été aliénées , ou dont il n'aura pas été disposé comme susdit , tomberont par le seul laps du dit espace ...
Sivu 183
... la Cour de Sessions de Trimestre pour le district de Montréal , à la ... dite charge et pour les fins de cette Ordonnance , et tous écrits et ... la même manière pour être Directeur comme susdit ; et pourvu aussi que rien de ce qui est ...
... la Cour de Sessions de Trimestre pour le district de Montréal , à la ... dite charge et pour les fins de cette Ordonnance , et tous écrits et ... la même manière pour être Directeur comme susdit ; et pourvu aussi que rien de ce qui est ...
Sivu 219
... la dite corporation et quant aux dites terres et propriétés immobilières . n'excédera pas II . Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que le Fonda Capital fonds capital de la dite corporation , n'excédera pas la ...
... la dite corporation et quant aux dites terres et propriétés immobilières . n'excédera pas II . Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que le Fonda Capital fonds capital de la dite corporation , n'excédera pas la ...
Yleiset termit ja lausekkeet
amend an Act année du règne appointed assemblée authority aforesaid chemin à lisses Cité de Montréal City of Montreal Clerk compagnie de propriétaires Company of Proprietors Conseil Spécial corporation councillors Cour du Banc d'icelle District division elected election exceeding first day further Ordained Gouvernement du Bas-Canada Gouverneur Government House Government of Lower Governor Great Britain held hereinafter His Excellency huit cent quarante hundred and forty intitulé intituled it further Ordained l'autorité susdite lands lawful Lower Canada made permanent make making manner meeting mentioned mil huit cent n'excédant nance office Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué paid Parlement du Royaume-Uni Parliament passed person or persons POULETT THOMSON pounds présente Majesté Provided purposes Quebec Rail-road remain in force respectively Road same Seal seront Session shares Special Council Statué par l'autorité successors susdit temporary provision terreins therein thereof third years thousand eight hundred Vict virtue vote W. B. LINDSAY
Suositut otteet
Sivu 230 - Third, by the grace of God of Great Britain, France, and Ireland, King, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of our Lord one thousand seven hundred and eighty-four.
Sivu 536 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Sivu 120 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Sivu 276 - In the event of any such trader as aforesaid being adjudged a bankrupt, or taking the benefit of any Act for the relief of insolvent debtors...
Sivu 358 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Sivu 350 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Sivu 160 - Ireland, pass, ed in the first year of the Reign of Her present Majesty, intituled, " An Act " to make temporary provision for the Government of Lower Canada...
Sivu 396 - ... and in any such action the defendant may plead the general issue, and give this Act and the special matter in evidence at any trial to be had thereupon...
Sivu 173 - ... année du règne de notre souveraine Dame Victoria, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, défenseur de la foi...
Sivu 416 - Rail-way and other works, and of the several persons who shall from time to time become owners and Proprietors of, or entitled to any share or shares therein, and of all the other acts, proceedings and transactions of the said Company and of the Directors for the time being, by virtue of and under the authority of this Act.