Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 164
... lettre de voiture timbrée ( art . 4 , 1er alinéa ) , l'expéditeur ne conserve le droit de retirer la marchandises et de la faire délivrer à une personne autre que celle du destinataire indiqué dans la lettre de voiture que dans les deux ...
... lettre de voiture timbrée ( art . 4 , 1er alinéa ) , l'expéditeur ne conserve le droit de retirer la marchandises et de la faire délivrer à une personne autre que celle du destinataire indiqué dans la lettre de voiture que dans les deux ...
Sivu 165
... lettre de voiture et la marchandise au des- tinataire désigné , contre quittance et remboursement des créances ré- sultant de la lettre de voiture . Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination , le destina- taire est ...
... lettre de voiture et la marchandise au des- tinataire désigné , contre quittance et remboursement des créances ré- sultant de la lettre de voiture . Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination , le destina- taire est ...
Sivu 168
... lettre de voiture , d'évaluer l'importance de l'avarie , d'en indiquer la cause pro- bable et d'apprécier l'époque à la- quelle elle remonte . Lorsqu'il veut rendre le chemin de fer responsable de l'avarie , le destinataire doit lui ...
... lettre de voiture , d'évaluer l'importance de l'avarie , d'en indiquer la cause pro- bable et d'apprécier l'époque à la- quelle elle remonte . Lorsqu'il veut rendre le chemin de fer responsable de l'avarie , le destinataire doit lui ...
Sivu 169
... lettre de voiture est le même que l'expéditeur ( art . 2 , c ) , ou que la lettre de voiture renferme la men- tion que l'expéditeur se réserve le droit de disposer ultérieurement de la marchandise ( art . 2 , d ) ; l'expédi- teur et ...
... lettre de voiture est le même que l'expéditeur ( art . 2 , c ) , ou que la lettre de voiture renferme la men- tion que l'expéditeur se réserve le droit de disposer ultérieurement de la marchandise ( art . 2 , d ) ; l'expédi- teur et ...
Sivu 172
... lettre de voiture , le taux sera cal- culé séparément pour chaque colis , lorsque le poids des colis isolés est indiqué sur la lettre de voiture ou peut être constaté d'une autre ma- nière . La restriction de la responsabilité prévue ne ...
... lettre de voiture , le taux sera cal- culé séparément pour chaque colis , lorsque le poids des colis isolés est indiqué sur la lettre de voiture ou peut être constaté d'une autre ma- nière . La restriction de la responsabilité prévue ne ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox