Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 35
... lois ci - dessus cités , et fait une fausse application de l'art . 7 de la loi du 16 niv . an 9 ; -Casse , etc. - Du 11 mars 1808. Sect . crim . - Rapp . , M. Vergès . Concl . , M. Daniels . BOISSONS . - CongÉ . - REPRÉSENTATION . Les ...
... lois ci - dessus cités , et fait une fausse application de l'art . 7 de la loi du 16 niv . an 9 ; -Casse , etc. - Du 11 mars 1808. Sect . crim . - Rapp . , M. Vergès . Concl . , M. Daniels . BOISSONS . - CongÉ . - REPRÉSENTATION . Les ...
Sivu 50
... loi du 22 frim . an 7 ; -Considérant qu'il résulte de l'art . 19 que lorsque ... 11 brum . an 7 , comme sous le Code de procédure , une inscription n'était ... du moins , ils trouvent dans la publicité de la saisie , la dénoncia- tion qui ...
... loi du 22 frim . an 7 ; -Considérant qu'il résulte de l'art . 19 que lorsque ... 11 brum . an 7 , comme sous le Code de procédure , une inscription n'était ... du moins , ils trouvent dans la publicité de la saisie , la dénoncia- tion qui ...
Sivu 52
... loi du 11 brum . an 7 ; mais cet immeuble lui ayant été contesté , elle subit l'éviction et redevint créancière , et prit inscription le 10 fruct . an 13.- Mais , dès le 29 vent . an 4 , il y avait eu inscription d'hypothèque de la part du ...
... loi du 11 brum . an 7 ; mais cet immeuble lui ayant été contesté , elle subit l'éviction et redevint créancière , et prit inscription le 10 fruct . an 13.- Mais , dès le 29 vent . an 4 , il y avait eu inscription d'hypothèque de la part du ...
Sivu 53
... du prix des immeubles adjugés ; -Consi- dérant , en fait , que l'inscription ... loi entendait lui donner , il n'y avait plus de délai à courir , ni de ... 11 brum . an 7 , en même temps qu'elle a contrevenu aux dispositions ci - devant ...
... du prix des immeubles adjugés ; -Consi- dérant , en fait , que l'inscription ... loi entendait lui donner , il n'y avait plus de délai à courir , ni de ... 11 brum . an 7 , en même temps qu'elle a contrevenu aux dispositions ci - devant ...
Sivu 61
... loi du 18 pluv . an 9 ne l'a voulu ainsi que dans les cas prévus par son art ... 11 juin 1806 , art . 16. ) ( 1 ) - ( Douanes - C . Négocians d'Anvers ... du décret imp . du 11 juin 1806. - La Cour de justice criminelle des Deux - Nèthes ...
... loi du 18 pluv . an 9 ne l'a voulu ainsi que dans les cas prévus par son art ... 11 juin 1806 , art . 16. ) ( 1 ) - ( Douanes - C . Négocians d'Anvers ... du décret imp . du 11 juin 1806. - La Cour de justice criminelle des Deux - Nèthes ...
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