Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 171829 |
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Sivu 22
... du lieu où les offres ont été faites , lorsque la demande est principale ; les termes de l'art . 1258 6 ° C. C. , ne ... 11. Il n'est pas nécessaire qu'un bordereau des espèces déposées soit joint à la consignation autorisée par la loi du ...
... du lieu où les offres ont été faites , lorsque la demande est principale ; les termes de l'art . 1258 6 ° C. C. , ne ... 11. Il n'est pas nécessaire qu'un bordereau des espèces déposées soit joint à la consignation autorisée par la loi du ...
Sivu 32
... du 20 pluviose an 11 avait été valablement résiliée par les sieurs Louis ... loi autorise , et que ce consente- ment n'existe qu'autant que les parties ... du 29 juillet 1807 . conclusions du sieur Amey signifiées les 30 brumaire et 7 32 ...
... du 20 pluviose an 11 avait été valablement résiliée par les sieurs Louis ... loi autorise , et que ce consente- ment n'existe qu'autant que les parties ... du 29 juillet 1807 . conclusions du sieur Amey signifiées les 30 brumaire et 7 32 ...
Sivu 50
des frais adjugés par le jugement du ... loi elle - même , ni porter atteinte à la compétence exclusive d'un tribunal , à l'égard des con- testations que les parties lui ont déjà soumises . Un jugement du ... 11 et 28 avril 1814- intervint , le ...
des frais adjugés par le jugement du ... loi elle - même , ni porter atteinte à la compétence exclusive d'un tribunal , à l'égard des con- testations que les parties lui ont déjà soumises . Un jugement du ... 11 et 28 avril 1814- intervint , le ...
Sivu 51
intervint , le 11 novembre 1813 , un jugement par lequel le tribunal de première instance de Paris se déclara incompétent ... du créancier , conformément à la loi ; confirme . » 49. Le débiteur peut ... 11 novembre 1813, un jugement par ...
intervint , le 11 novembre 1813 , un jugement par lequel le tribunal de première instance de Paris se déclara incompétent ... du créancier , conformément à la loi ; confirme . » 49. Le débiteur peut ... 11 novembre 1813, un jugement par ...
Sivu 69
... du montant de ces mêmes offres ; que procès - verbal fût dressé de ce dépôt , et que le procès - verbal fût dénoncé ... loi du 11 frimaire an 6 , le débiteur dont l'obligation aurait été passée à plus de deux ans de terme au - delà de l' ...
... du montant de ces mêmes offres ; que procès - verbal fût dressé de ce dépôt , et que le procès - verbal fût dénoncé ... loi du 11 frimaire an 6 , le débiteur dont l'obligation aurait été passée à plus de deux ans de terme au - delà de l' ...
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11 brumaire 24 août acquéreurs acte alin août appel au néant appelans arrêt assignats Attendu avoué brumaire an 7 caisse CARR ciers Code civil Code de procédure Colmar Considérant consignation contestation contrat contredire Cour d'appel Cour de cassation Cour royale créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits débiteur déclare demande devant le tribunal dispositions distribution dix jours doit domicile élu fin de non-recevoir forclusion frais hypothèque immeubles infrà intérêts interjeté juge commissaire jugemens jugement d'ordre juillet l'acquéreur l'acte d'appel l'adjudicataire l'adjudication l'appel du jugement l'arrêt l'audience l'avoué l'état de collocation l'immeuble l'inscription loi du 11 matière d'ordre motifs non-recevable notifié offres réelles opposition ordonne ordre Orsière paiement peine de nullité PERSIL postérieurement poursuivant première instance premiers juges procès-verbal d'ordre prononcée qu'ainsi question réglement provisoire rente requête résulte Riom sera sieur et dame signification sommation somme subrogation suprà tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de première utilement colloqués valablement validité vente
Suositut otteet
Sivu 313 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Sivu 49 - Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.
Sivu 61 - Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds consignés, sont à la charge de la caisse.
Sivu 31 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Sivu 62 - ... caissier, et dans les autres villes, au préposé de la caisse des consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloques à qui ce retard pourra être préjudiciable. La caisse des consignations ne pourra être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 758 du Code de procédure civile.
Sivu 263 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Sivu 186 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.
Sivu 314 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Sivu 137 - Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution...
Sivu 156 - Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.