Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Tulokset 11 - 15 kokonaismäärästä 100
Sivu 36
... mars 1808. - Sect . req . - Prés . , M. Mu- raire . - Rapp . , M. Cochard . - Concl . , M. Lecou- tour , subst . - Pl . , M. Granié . DIFFAMATION . COUR DE CASSATION . COMPÉTENCE . - sera et demeurera supprimé , comme contenant des ...
... mars 1808. - Sect . req . - Prés . , M. Mu- raire . - Rapp . , M. Cochard . - Concl . , M. Lecou- tour , subst . - Pl . , M. Granié . DIFFAMATION . COUR DE CASSATION . COMPÉTENCE . - sera et demeurera supprimé , comme contenant des ...
Sivu 37
... mars 1808. Sect . crim . - · Prés . , M. Barris- Rapp . , M. Carnot - Concl . , M. Giraud , subst . - - FAUX . - ESCROQUERIE . - SUBSTITUTION D'ACTE . Le fait d'avoir fait signer à un tiers un acte autre que celui que le signataire ...
... mars 1808. Sect . crim . - · Prés . , M. Barris- Rapp . , M. Carnot - Concl . , M. Giraud , subst . - - FAUX . - ESCROQUERIE . - SUBSTITUTION D'ACTE . Le fait d'avoir fait signer à un tiers un acte autre que celui que le signataire ...
Sivu 38
... mars 1808. - Sect . crim . - Rapp . , M. Carnot . Concl . , M. Giraud , subst . 1 ° PARTIE CIVILE . - FRAIS . 20 JUGEMENT . - LOI PÉNALE . 1oLa partie civile qui n'a pas fait la preuve des faits dont elle se plaint , doit être condam ...
... mars 1808. - Sect . crim . - Rapp . , M. Carnot . Concl . , M. Giraud , subst . 1 ° PARTIE CIVILE . - FRAIS . 20 JUGEMENT . - LOI PÉNALE . 1oLa partie civile qui n'a pas fait la preuve des faits dont elle se plaint , doit être condam ...
Sivu 39
... mars 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris . Rapp . , M. Vergès . Concl . , M. Giraud , subst . - RAPPORT A SUCCESSION . CONDITION.- EFFET RÉTROACTIF . Celui qui reçoit un don à condition de le rapporter à la succession d'un ...
... mars 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris . Rapp . , M. Vergès . Concl . , M. Giraud , subst . - RAPPORT A SUCCESSION . CONDITION.- EFFET RÉTROACTIF . Celui qui reçoit un don à condition de le rapporter à la succession d'un ...
Sivu 40
... mars 1808. - Sect . civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Chasles . - Concl . , M. Thuriot , subst . - P ... MARS 1808. ) ( 21 MARS 1808. ) Jurisprudence de la Cour de cassation .
... mars 1808. - Sect . civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Chasles . - Concl . , M. Thuriot , subst . - P ... MARS 1808. ) ( 21 MARS 1808. ) Jurisprudence de la Cour de cassation .
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé