Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 12
... motifs plausibles , doivent se limiter strictement à la somme que représente le traitement pendant le délai du congé , tel que ce délai est déterminé par l'usage ; qu'il appartient , au contraire , aux tribunaux d'apprécier , d'après ...
... motifs plausibles , doivent se limiter strictement à la somme que représente le traitement pendant le délai du congé , tel que ce délai est déterminé par l'usage ; qu'il appartient , au contraire , aux tribunaux d'apprécier , d'après ...
Sivu 13
... motifs , ouï M. Thienpont , avocat général , qui a déclaré se référer à justice , reçoit les appels principal et incident et y statuant , écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , tant subsidiaires que principales et ...
... motifs , ouï M. Thienpont , avocat général , qui a déclaré se référer à justice , reçoit les appels principal et incident et y statuant , écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , tant subsidiaires que principales et ...
Sivu 14
... motifs du premier juge ; Sur l'action en divorce intentée par l'ap- pelant ... ( sans intérêt ) ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , ouï en audience publique M. l'avocat général Demeure en son avis conforme ...
... motifs du premier juge ; Sur l'action en divorce intentée par l'ap- pelant ... ( sans intérêt ) ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , ouï en audience publique M. l'avocat général Demeure en son avis conforme ...
Sivu 15
... motifs , ouï en audience publique M. l'avocat général Demeure en son avis conforme , et faisant droit sur l'appel , met à néant le jugement a quo ; émendant , con- damne la partie intimée à payer à l'appe- lant , en sa qualité de tuteur ...
... motifs , ouï en audience publique M. l'avocat général Demeure en son avis conforme , et faisant droit sur l'appel , met à néant le jugement a quo ; émendant , con- damne la partie intimée à payer à l'appe- lant , en sa qualité de tuteur ...
Sivu 18
... motifs , entendu à l'audience publique M. Janssens , avocat général , et de son avis , écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , dit l'appel non rece- vable defectu summæ ; en déboute l'appe- lant ; dit n'y avoir lieu d ...
... motifs , entendu à l'audience publique M. Janssens , avocat général , et de son avis , écartant toutes conclusions plus amples ou contraires , dit l'appel non rece- vable defectu summæ ; en déboute l'appe- lant ; dit n'y avoir lieu d ...
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1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles