Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 48
... moyen à l'appui de chacune des réclamations du chef de payement indu ; Attendu que la question d'illégalité ou de nullité de l'arrêté susdit n'est invoquée qu'à l'appui de la réclamation des sommes d'argent perçues ; qu'elle est la ...
... moyen à l'appui de chacune des réclamations du chef de payement indu ; Attendu que la question d'illégalité ou de nullité de l'arrêté susdit n'est invoquée qu'à l'appui de la réclamation des sommes d'argent perçues ; qu'elle est la ...
Sivu 58
... moyen de non- recevabilité de l'appel defectu summæ : Attendu que Walschaert fils a accepté huit traites de 1,000 francs chacune , créées sur lui par Sibille aux échéances respectives ( 1 ) Comp . cass . , 22 octobre 1896 ( PASIC ...
... moyen de non- recevabilité de l'appel defectu summæ : Attendu que Walschaert fils a accepté huit traites de 1,000 francs chacune , créées sur lui par Sibille aux échéances respectives ( 1 ) Comp . cass . , 22 octobre 1896 ( PASIC ...
Sivu 59
... moyen de huit acceptations de 1,000 fr . s'échelonnant de mois en mois ( acceptations qui n'emportaient évidemment pas novation de la créance résultant de l'arrêté de compte ) ; Celle au profit de Landercy dérivant d'une opération ...
... moyen de huit acceptations de 1,000 fr . s'échelonnant de mois en mois ( acceptations qui n'emportaient évidemment pas novation de la créance résultant de l'arrêté de compte ) ; Celle au profit de Landercy dérivant d'une opération ...
Sivu 60
... moyen qu'elle serait en droit d'opposer à Sibille ; Attendu , en ce qui concerne ce moyen , que Walschaerts soutient que la traite liti- gieuse , de même que les sept autres , a été acceptée par lui au profit de Sibille en acquit de ...
... moyen qu'elle serait en droit d'opposer à Sibille ; Attendu , en ce qui concerne ce moyen , que Walschaerts soutient que la traite liti- gieuse , de même que les sept autres , a été acceptée par lui au profit de Sibille en acquit de ...
Sivu 69
... moyen d'une facture acceptée , sans préjudice des autres modes de preuve admis par la loi commerciale ; Que , partant , ces factures , transcrites en duplicata , bien que ne mentionnant pas l'acceptation expresse écrite de l'acheteur ...
... moyen d'une facture acceptée , sans préjudice des autres modes de preuve admis par la loi commerciale ; Que , partant , ces factures , transcrites en duplicata , bien que ne mentionnant pas l'acceptation expresse écrite de l'acheteur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce