Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 58
... moyen se fonde exclusi- vement sur un argument de texte tiré de la rédaction de l'article 202 du Code civil ; mais que l'on peut opposer à ce texte celui de l'article 201 qui pose le principe général et qui l'applique aux enfants , sans ...
... moyen se fonde exclusi- vement sur un argument de texte tiré de la rédaction de l'article 202 du Code civil ; mais que l'on peut opposer à ce texte celui de l'article 201 qui pose le principe général et qui l'applique aux enfants , sans ...
Sivu 59
... moyen , faire appliquer par le juge belge une loi étrangère à un litige qui , se mouvant en Belgique et entre Belges , ne comporte en réalité que l'application de la loi belge ; Attendu , en effet , que les enfants de l'intimée ont ...
... moyen , faire appliquer par le juge belge une loi étrangère à un litige qui , se mouvant en Belgique et entre Belges , ne comporte en réalité que l'application de la loi belge ; Attendu , en effet , que les enfants de l'intimée ont ...
Sivu 60
... moyen , que , depuis la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui la précé- dèrent , le failli a payé à Nauwelaers , en espèces ou autrement , des dettes non échues ( art . 445 , 3 ° ) ; Attendu qu'en ordre principal ils ...
... moyen , que , depuis la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui la précé- dèrent , le failli a payé à Nauwelaers , en espèces ou autrement , des dettes non échues ( art . 445 , 3 ° ) ; Attendu qu'en ordre principal ils ...
Sivu 67
... moyen- nant une juste et préalable indemnité , cédés par ce citoyen à un autre sujet du souverain , l'État , personne civile . L'ordre du souverain peut être donné par une loi . Tantôt elle indiquera les terrains qui devront être cédés ...
... moyen- nant une juste et préalable indemnité , cédés par ce citoyen à un autre sujet du souverain , l'État , personne civile . L'ordre du souverain peut être donné par une loi . Tantôt elle indiquera les terrains qui devront être cédés ...
Sivu 73
... moyen de nullité soulevé , de constater en effet apparaître les difficultés auxquelles va donner naissance la procédure singulière que veut suivre l'intimé sans aucun acte du souverain qui la règle ; elle montrera l'intérêt des ...
... moyen de nullité soulevé , de constater en effet apparaître les difficultés auxquelles va donner naissance la procédure singulière que veut suivre l'intimé sans aucun acte du souverain qui la règle ; elle montrera l'intérêt des ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1re ch 25 novembre 2e ch acte action ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril Béjaï Belgique bénéfice cause cession clause Code civil Code de procédure commerce compétence conclusions conséquence constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bru Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeurs demande demandeur devant la cour disposition dommage dommages-intérêts établi ÉTAT BELGE exproprier février fond Gand intérêts Ixelles janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'espèce l'expropriation lant légale Léon Delacroix litige ment motifs novembre octobre PASIC patente payement préjudice premier juge Prés prévenu procédure civile province de Hainaut quasi-délit recevable réclamation responsabilité serait seul SOCIÉTÉ ANONYME société appelante société en nom société intimée somme statuant stipulation surplus ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce Verviers Wandsbek xelles