Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 74
... nullité ont été observées , et que les peines commi- nées par la loi ont été justement appli- quées aux faits légalement déclarés constants ; Par ces motifs rejette ... - Prés . Du 17 décembre 1888. 2 ch . M. le chevalier Hynderick ...
... nullité ont été observées , et que les peines commi- nées par la loi ont été justement appli- quées aux faits légalement déclarés constants ; Par ces motifs rejette ... - Prés . Du 17 décembre 1888. 2 ch . M. le chevalier Hynderick ...
Sivu 89
... NULLITÉ . ― Est nul le jugement du conseil de discipline qui ne contient pas le texte de la loi pénale dont il fait application ( 1 ) . ( Loi sur la garde civique , art . 100 ; code d'instr . crim . , art . 165. ) ( MULLIEZ . ) Pourvoi ...
... NULLITÉ . ― Est nul le jugement du conseil de discipline qui ne contient pas le texte de la loi pénale dont il fait application ( 1 ) . ( Loi sur la garde civique , art . 100 ; code d'instr . crim . , art . 165. ) ( MULLIEZ . ) Pourvoi ...
Sivu 90
... nullité n'opère qu'à dater de la demande . La liquidation d'une société entachée de nullité s'opère , comme de toute communauté de fait , d'après les stipulations du contrat ( 1 ) . ( HERMANS ET Cie ET LISNYDER . ) Le tribunal de ...
... nullité n'opère qu'à dater de la demande . La liquidation d'une société entachée de nullité s'opère , comme de toute communauté de fait , d'après les stipulations du contrat ( 1 ) . ( HERMANS ET Cie ET LISNYDER . ) Le tribunal de ...
Sivu 91
... nullités com- minées par l'article 46 du code de 1808 . Cette prescription nouvelle a pour but exclusif d'entraver les actions en nullité de société ; trois catégories de sociétés nulles sont énumérées et protégées par cette dispo ...
... nullités com- minées par l'article 46 du code de 1808 . Cette prescription nouvelle a pour but exclusif d'entraver les actions en nullité de société ; trois catégories de sociétés nulles sont énumérées et protégées par cette dispo ...
Sivu 92
... nullité pourrait être de- mandée en vertu de dispositions abrogées par la loi . Une loi qui supprime ou couvre des nul- lités est de stricte interprétation . La pres- cription trentenaire est la règle . ( Art . 2262 ; cass . , 2 mars ...
... nullité pourrait être de- mandée en vertu de dispositions abrogées par la loi . Une loi qui supprime ou couvre des nul- lités est de stricte interprétation . La pres- cription trentenaire est la règle . ( Art . 2262 ; cass . , 2 mars ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles