Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 26
... OPPOSITION . LOCATAIRE . RECEVABILITÉ . ― - RE- 4 ° SAISIE CONSERVATOIRE . QUÊTE . SIGNATURE . AVOCAT . ABSENCE DE PROCURATION . NULLITÉ . - 1o Le président du tribunal de commerce est compétent pour trancher en référé les contestations ...
... OPPOSITION . LOCATAIRE . RECEVABILITÉ . ― - RE- 4 ° SAISIE CONSERVATOIRE . QUÊTE . SIGNATURE . AVOCAT . ABSENCE DE PROCURATION . NULLITÉ . - 1o Le président du tribunal de commerce est compétent pour trancher en référé les contestations ...
Sivu 28
... oppose celle - ci une fin de non - recevoir déduite du fait qu'elle n'a pas été intentée dans le mois de la naissance de l'enfant contre lequel on poursuit le désaveu ; Attendu que si , en règle générale , le mari doit , à peine de non ...
... oppose celle - ci une fin de non - recevoir déduite du fait qu'elle n'a pas été intentée dans le mois de la naissance de l'enfant contre lequel on poursuit le désaveu ; Attendu que si , en règle générale , le mari doit , à peine de non ...
Sivu 32
... opposition , fondée sur les articles 909 , 930 et 941 du Code de pro- cédure civile , est justifiée ; Attendu , en effet , que les demandeurs , pas plus que les autres héritiers Mascart , ne prétendent à aucun droit sur les biens ...
... opposition , fondée sur les articles 909 , 930 et 941 du Code de pro- cédure civile , est justifiée ; Attendu , en effet , que les demandeurs , pas plus que les autres héritiers Mascart , ne prétendent à aucun droit sur les biens ...
Sivu 34
... opposition signifiée à la négociation réclama et obtint du défendeur le remplacement des titres fournis en vertu des ventes des 10 et 11 mars 1908 et restitua au défeudeur les dits titres ; Que le 21 mars 1910 ceux - ci furent saisis ...
... opposition signifiée à la négociation réclama et obtint du défendeur le remplacement des titres fournis en vertu des ventes des 10 et 11 mars 1908 et restitua au défeudeur les dits titres ; Que le 21 mars 1910 ceux - ci furent saisis ...
Sivu 35
... OPPOSITION DRESSEE A L'ETRANGER . NON - CONSULTATION . - ABSENCE DE FAUTE . NON - RESPONSABILITÉ . ― Aucune loi ne règle en Belgique l'opposition à la vente de titres volés ou perdus ; la procédure établie en certains pays en cette ...
... OPPOSITION DRESSEE A L'ETRANGER . NON - CONSULTATION . - ABSENCE DE FAUTE . NON - RESPONSABILITÉ . ― Aucune loi ne règle en Belgique l'opposition à la vente de titres volés ou perdus ; la procédure établie en certains pays en cette ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 mars 16 décembre 1er avril 1re ch 24 décembre acte action amples ou contraires articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge cause Charleroi chef CIVIL DE BRUGES CIVIL DE BRUXELLES Code civil Code de procédure compétence conséquence constitue contesté contrat convention créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse deresse deur disposition dommages-intérêts échet époux établi ÉTAT BELGE février fond Fraeys Gand ibid immeuble janvier judiciaires juge de paix juillet juin JUSTICE DE PAIX l'accident l'acte l'action l'appel l'espèce l'Etat l'immeuble l'intimé légale légataire Liége litigieux loi du 15 mars ment mineur ministère public motifs notaire novembre Pand PASIC payer pénal Prés prescription présent jugement président preuve prévenu propriétaire propriété qu'aux termes qu'en effet recevable responsabilité sion société somme substitut du procureur termes de l'article ticle tiers tion titre travail trib TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL DE COMMERCE vente Verviers wateringue