Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 60
... POURVOI . ARRET PREPARA - SIVE . TOIRE . ARRÊT REFUSANT D'ADMETTRE - NON - RECE- UN APPEL EN INTERVENTION . VABILITÉ . - L'arrêt qui refuse d'admettre un appel en intervention est préparatoire ou d'instruc- tion . En conséquence , le ...
... POURVOI . ARRET PREPARA - SIVE . TOIRE . ARRÊT REFUSANT D'ADMETTRE - NON - RECE- UN APPEL EN INTERVENTION . VABILITÉ . - L'arrêt qui refuse d'admettre un appel en intervention est préparatoire ou d'instruc- tion . En conséquence , le ...
Sivu 75
... pourvoi formé par Verstraeten , au nom de la Société de Sopron , n'est ni recevable ni fondé ; Par ces motifs ... POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA DÉCISION D'INCOM- NON - RECEVA- PÉTENCE . TARDIVETÉ . BILITÉ . -- ― Est tardif et partant non ...
... pourvoi formé par Verstraeten , au nom de la Société de Sopron , n'est ni recevable ni fondé ; Par ces motifs ... POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA DÉCISION D'INCOM- NON - RECEVA- PÉTENCE . TARDIVETÉ . BILITÉ . -- ― Est tardif et partant non ...
Sivu 80
... pourvoi ne méconnaît pas , ce qui est , du reste , incontestable , que la susdite demande de réintégration d'apport immobilier soit , de sa nature , civile ; Attendu que cette demande qui , d'après l'arrêt attaqué , forme l'objet final ...
... pourvoi ne méconnaît pas , ce qui est , du reste , incontestable , que la susdite demande de réintégration d'apport immobilier soit , de sa nature , civile ; Attendu que cette demande qui , d'après l'arrêt attaqué , forme l'objet final ...
Sivu 82
... Pourvoi contre un arrêté de la Députa- tion permanente de Liége du 13 octobre 1910 . ARRÊT . - LA COUR ; Sur le second moyen du pourvoi pris de la violation de l'arrêté royal du 22 mai 1908 qui approuve les délibéra- tions du conseil ...
... Pourvoi contre un arrêté de la Députa- tion permanente de Liége du 13 octobre 1910 . ARRÊT . - LA COUR ; Sur le second moyen du pourvoi pris de la violation de l'arrêté royal du 22 mai 1908 qui approuve les délibéra- tions du conseil ...
Sivu 84
... pourvoi qui a provoqué l'arrêt ensuite civique de revision de Grammont du 19 no- duquel elle est saisie : payement d'une somme d'argent inférieure | l'appel principal ainsi que. suppression d'un état de choses contraire au régime légal ...
... pourvoi qui a provoqué l'arrêt ensuite civique de revision de Grammont du 19 no- duquel elle est saisie : payement d'une somme d'argent inférieure | l'appel principal ainsi que. suppression d'un état de choses contraire au régime légal ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch accusant la violation arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge casse chef code civil code d'instruction criminelle Code élect code électoral code pénal communal Concl condamne le demandeur conf constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour Edmond Jans Edmond Janssens établi fausse application garde civique invoqué janvier juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 mars ment mention motifs PASIC pourvoi accusant Prés Présents président présomption preuve prévenu procédure procureur propriété Rapp recevable réclamation registre règlement de juges rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral Scheyven société anonyme souverainement statuant Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire