Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 28
... pouvoir pour véri- fier les éléments de fait présentés comme impliquant une acceptation ; que le plus léger doute doit s'interpréter en faveur des successibles , qui prétendent n'être pas obligés ; Attendu qu'il est difficile d'admettre ...
... pouvoir pour véri- fier les éléments de fait présentés comme impliquant une acceptation ; que le plus léger doute doit s'interpréter en faveur des successibles , qui prétendent n'être pas obligés ; Attendu qu'il est difficile d'admettre ...
Sivu 34
... pouvoir souverain pour apprécier la force probante des faits allégués devant eux à titre de présomptions , ils ont pu puiser leur conviction dans tous les documents de la cause , bien qu'aucun de ces docu- ments n'émanât directement de ...
... pouvoir souverain pour apprécier la force probante des faits allégués devant eux à titre de présomptions , ils ont pu puiser leur conviction dans tous les documents de la cause , bien qu'aucun de ces docu- ments n'émanât directement de ...
Sivu 45
... pouvoir ; que ce texte ne requiert pas la participation du cessionnaire ; Attendu , par suite , que la donation ainsi effectuée ne saurait être déclarée nulle , sous le seul prétexte qu'elle n'est pas accompa- gnée de l'acceptation du ...
... pouvoir ; que ce texte ne requiert pas la participation du cessionnaire ; Attendu , par suite , que la donation ainsi effectuée ne saurait être déclarée nulle , sous le seul prétexte qu'elle n'est pas accompa- gnée de l'acceptation du ...
Sivu 51
... pouvoir discrétionnaire pour apprécier la régularité de la délibération » > , refuse d'en prononcer l'annulation sous prétexte qu'il rités préjudiciables pour Sabatier , ... et n'y a eu ni fraude possible , ni irrégula- qu'en écartant ...
... pouvoir discrétionnaire pour apprécier la régularité de la délibération » > , refuse d'en prononcer l'annulation sous prétexte qu'il rités préjudiciables pour Sabatier , ... et n'y a eu ni fraude possible , ni irrégula- qu'en écartant ...
Sivu 52
... pouvoir la prouver , le gou- vernement belge refusant aux déserteurs les certificats exigés par la loi française . Son défenseur , Me Mouquet , demanda au conseil de renvoyer l'affaire devant le tri- bunal civil de Lille , seul ...
... pouvoir la prouver , le gou- vernement belge refusant aux déserteurs les certificats exigés par la loi française . Son défenseur , Me Mouquet , demanda au conseil de renvoyer l'affaire devant le tri- bunal civil de Lille , seul ...
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10 juillet 19 juin 1er mai 20 avril 24 décembre 25 mars 26 juin accident du travail acte Anvers août Arlon Attendu avril belge Bruxelles Cass cause chef Code civ code civil Code d'instr code de procédure Code élect Code pén code pénal commerce communal Compagnie des tramways compétence condamne conseil Considérant constate constitue contrat convention correctionnel cour d'appel COUR DE CASSATION créancier décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur Deux-Sèvres disposition domicile dommages-intérêts établi février française des voies Gand Heidsieck immeuble janvier juge du fond juillet juin l'accident l'acte l'action l'arrêt attaqué l'électeur légale Liége loi du 20 loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre payement pourvoi préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire publ raison Rapp recevable règlement responsabilité résulte sieur société statuant ticle tiers tion titre tramways tramways départementaux Trib tribunal civil violation des articles voies ferrées économiques