Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 6 - 10 kokonaismäärästä 100
Sivu 29
... pré- cèdent une date placée à la suite de la dernière de ces dispositions , doit nécessairement céder à la manifestation d'une volonté contraire de la part du testateur . Il a ajouté que des considéra- tions plus ou moins puissantes ne ...
... pré- cèdent une date placée à la suite de la dernière de ces dispositions , doit nécessairement céder à la manifestation d'une volonté contraire de la part du testateur . Il a ajouté que des considéra- tions plus ou moins puissantes ne ...
Sivu 31
... pré- sente qu'un seul acquéreur , si des circonstan- ces postérieures établissent que moitié du bien appartient à un tiers , la présomption est qu'il s'est opéré mutation de l'acquéreur a ce tiers ; et cette présomption ne peut être ...
... pré- sente qu'un seul acquéreur , si des circonstan- ces postérieures établissent que moitié du bien appartient à un tiers , la présomption est qu'il s'est opéré mutation de l'acquéreur a ce tiers ; et cette présomption ne peut être ...
Sivu 33
... pre- mière instance et d'appel , en repoussant l'action exercée par la dame Monty , tant en son nom pour cause de ... pré- somptions de paternité , mais sur des faits et des circonstances , même des offres réelles , et sur le sens des ...
... pre- mière instance et d'appel , en repoussant l'action exercée par la dame Monty , tant en son nom pour cause de ... pré- somptions de paternité , mais sur des faits et des circonstances , même des offres réelles , et sur le sens des ...
Sivu 38
... pré- venu est présent , le procès - verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie ; que cette énonciation se trouve dans le procès - verbal an- nulé par l'arrêt attaqué ; -Qu'en faisant résulter une nullité de ce que l ...
... pré- venu est présent , le procès - verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie ; que cette énonciation se trouve dans le procès - verbal an- nulé par l'arrêt attaqué ; -Qu'en faisant résulter une nullité de ce que l ...
Sivu 40
... pré- ttend que la lettre de change de 7,000 piastres , irée par premièré , fut présentée au sieur Beau- blanc , le 18 pluv . an 9 , pour être payée , ainsi que le porte son contexte , à cent jours de vue , c'est - à - dire le 8 prair ...
... pré- ttend que la lettre de change de 7,000 piastres , irée par premièré , fut présentée au sieur Beau- blanc , le 18 pluv . an 9 , pour être payée , ainsi que le porte son contexte , à cent jours de vue , c'est - à - dire le 8 prair ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé