Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 82
... premier avocat général . copie au défendeur tant du pourvoi lui - même que de sa notification ; Que cet exploit , fait en contravention à l'article 68 du code de procédure civile , ne constitue donc pas la notification prescrite par l ...
... premier avocat général . copie au défendeur tant du pourvoi lui - même que de sa notification ; Que cet exploit , fait en contravention à l'article 68 du code de procédure civile , ne constitue donc pas la notification prescrite par l ...
Sivu 89
... premier avocat général . 2 CH . 21 janvier 1889 . - GARDE CIVIQUE . JUGEMENT . TEXTE DE LA LOI APPLIQUÉE . · NULLITÉ . ― Est nul le jugement du conseil de discipline qui ne contient pas le texte de la loi pénale dont il fait application ...
... premier avocat général . 2 CH . 21 janvier 1889 . - GARDE CIVIQUE . JUGEMENT . TEXTE DE LA LOI APPLIQUÉE . · NULLITÉ . ― Est nul le jugement du conseil de discipline qui ne contient pas le texte de la loi pénale dont il fait application ...
Sivu 96
... premier moyen du pourvoi déduit de la fausse application et , partant , de la violation des articles 1541 et 1347 du code civil , en ce que le jugement attaqué a appliqué à « un contrat de faits simples » des règles qui n'ont été ...
... premier moyen du pourvoi déduit de la fausse application et , partant , de la violation des articles 1541 et 1347 du code civil , en ce que le jugement attaqué a appliqué à « un contrat de faits simples » des règles qui n'ont été ...
Sivu 97
... premier avocat général . e CH . - --- 28 janvier 1889 . ― - Concl . I. PROCÉDURE PÉNALE . MOTIFS DES ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENTS . - PREMIER JUGE . INSERTION DU TEXTE JUS- TIFIANT LA COMPÉTENCE . II . INJURES PAR LETTRES . TENCE ...
... premier avocat général . e CH . - --- 28 janvier 1889 . ― - Concl . I. PROCÉDURE PÉNALE . MOTIFS DES ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENTS . - PREMIER JUGE . INSERTION DU TEXTE JUS- TIFIANT LA COMPÉTENCE . II . INJURES PAR LETTRES . TENCE ...
Sivu 103
... premier insolvable venu □ comme débiteur du surplus ! ... Je dis donc que lorsque vous avez a pris personnellement l'engagement de payer une somme , vous ne pouvez être < libre de dire que cette somme sera due par ⚫ un autre . »獻 ...
... premier insolvable venu □ comme débiteur du surplus ! ... Je dis donc que lorsque vous avez a pris personnellement l'engagement de payer une somme , vous ne pouvez être < libre de dire que cette somme sera due par ⚫ un autre . »獻 ...
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