Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 43
... premier moyen , pris de ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à ... premier juge , sans rencontrer les moyens de défense proposés par lui devant la cour ... avocat général . — Pl . M. de Schmidt . 2 CH . --- 23 décembre 1912 ...
... premier moyen , pris de ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à ... premier juge , sans rencontrer les moyens de défense proposés par lui devant la cour ... avocat général . — Pl . M. de Schmidt . 2 CH . --- 23 décembre 1912 ...
Sivu 44
... premier avocat général , EDMOND JANSSENS . Vu les articles 443 , 1 ° , 444 et 445 du Code d'instruction criminelle , modifiés par la loi du 18 juin 1894 , adoptant les motifs énoncés au dit réquisitoire , annule les con- damnations ...
... premier avocat général , EDMOND JANSSENS . Vu les articles 443 , 1 ° , 444 et 445 du Code d'instruction criminelle , modifiés par la loi du 18 juin 1894 , adoptant les motifs énoncés au dit réquisitoire , annule les con- damnations ...
Sivu 50
... premier avocat général . Pl.pressive ,. pas le caractère d'une décision qui puisse donner ouverture à cassation au vou de l'article 15 de la loi du 4 août 1832 ; Attendu que la loi précitée , ni aucune autre loi , n'autorise le pourvoi ...
... premier avocat général . Pl.pressive ,. pas le caractère d'une décision qui puisse donner ouverture à cassation au vou de l'article 15 de la loi du 4 août 1832 ; Attendu que la loi précitée , ni aucune autre loi , n'autorise le pourvoi ...
Sivu 53
... premier avocat général . MM . Van Dievoet et Georges Leclercq . ― 2 CH . - 6 janvier 1913 . - - PROCÉDURE PÉNALE . TÉMOIN . REPROCHE . INCOMPATIBILITE . OFFI- CIER DU MINISTÈRE PUBLIC AYANT REQUIS EN PREMIÈRE INSTANCE . COMME TÉMOIN EN ...
... premier avocat général . MM . Van Dievoet et Georges Leclercq . ― 2 CH . - 6 janvier 1913 . - - PROCÉDURE PÉNALE . TÉMOIN . REPROCHE . INCOMPATIBILITE . OFFI- CIER DU MINISTÈRE PUBLIC AYANT REQUIS EN PREMIÈRE INSTANCE . COMME TÉMOIN EN ...
Sivu 54
... premier avocat général . Pl.pressive , sont applicables quand les cours M. Charles Dumont . et sans entraver le service ( Pasin . , 1865. Du 6 janvier 1913 . - 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. Du- Concl . conf . M ...
... premier avocat général . Pl.pressive , sont applicables quand les cours M. Charles Dumont . et sans entraver le service ( Pasin . , 1865. Du 6 janvier 1913 . - 2e ch . Prés . M. du Pont , président . Rapp . M. Du- Concl . conf . M ...
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12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch arrêt Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens électorale fausse application février fonctions de président Gand Goddyn ibid invoqué Iseghem janvier juge des enfants juge du fond juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé légale loi du 15 mars ment motifs ordonnance PASIC Pholien Pont pourvoi premier avocat général premier président Prés prescrites à peine président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp règle de juges rejette renvoie la cause résulte revision société statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé