Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 35
... procès - verbal d'un garde qui avait déjà légalement prêté serment devant l'autorité compétente , et en annulant ce procès- verbal , a créé une nullité , commis un excès de pouvoir , violé les articles de lois ci - dessus cités , et ...
... procès - verbal d'un garde qui avait déjà légalement prêté serment devant l'autorité compétente , et en annulant ce procès- verbal , a créé une nullité , commis un excès de pouvoir , violé les articles de lois ci - dessus cités , et ...
Sivu 37
... PROCÈS - VERBAL . - AGENS DE POLICE.— Preuve . Lorsque le procès - verbal dressé par des agens de police constate une contravention , et que le prévenu de cetle contravention n'apporte pas la preuve qu'elle ne saurait lui être impu- tée ...
... PROCÈS - VERBAL . - AGENS DE POLICE.— Preuve . Lorsque le procès - verbal dressé par des agens de police constate une contravention , et que le prévenu de cetle contravention n'apporte pas la preuve qu'elle ne saurait lui être impu- tée ...
Sivu 38
... procès - verbal des agens de la police ; -Qu'en le jugeant de la sorte , le tribunal de police a ouvertement con ... procès- verbal , à raison de plusieurs contraventions , contre Vanderdonck , cabaretier à Nieukerk . Ce procès - verbal ...
... procès - verbal des agens de la police ; -Qu'en le jugeant de la sorte , le tribunal de police a ouvertement con ... procès- verbal , à raison de plusieurs contraventions , contre Vanderdonck , cabaretier à Nieukerk . Ce procès - verbal ...
Sivu 53
... procès- verbal d'ordre fut ensuite ouvert le 14 janv . 1806 ; et qu'enfin ce procès - verbal a été signifié le 21 du même mois ; or , entre ces deux époques , 19 mars 1796 , jour de l'inscription , et 21 janv . 1806 , jour de la ...
... procès- verbal d'ordre fut ensuite ouvert le 14 janv . 1806 ; et qu'enfin ce procès - verbal a été signifié le 21 du même mois ; or , entre ces deux époques , 19 mars 1796 , jour de l'inscription , et 21 janv . 1806 , jour de la ...
Sivu 55
... procès- verbal de récolement , après l'exploitation et la vidange de la coupe à lui adjugée ; qu'il était présent à ce procès - verbal ; qu'il y a même ap- posé sa signature , et que foi est due à ce procès- verbal , jusqu'à inscription ...
... procès- verbal de récolement , après l'exploitation et la vidange de la coupe à lui adjugée ; qu'il était présent à ce procès - verbal ; qu'il y a même ap- posé sa signature , et que foi est due à ce procès- verbal , jusqu'à inscription ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé