Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 72
... proc . , en ce que le ministère public n'avait pas été entendu ; et ils soutenaient qu'il aurait dû l'être , s'agissant des intérêts d'un établissement public ; en ce que d'ailleurs il y avait parmi eux des femmes ma- riées . M. Jourde ...
... proc . , en ce que le ministère public n'avait pas été entendu ; et ils soutenaient qu'il aurait dû l'être , s'agissant des intérêts d'un établissement public ; en ce que d'ailleurs il y avait parmi eux des femmes ma- riées . M. Jourde ...
Sivu 77
... proc . gén . a observé qu'il était inutile d'examiner si , dans la stipula- tion générale de garantie portée au contrat de vente , l'acquéreur avait stipulé la garantie au cas de surenchère , puisque l'éviction donnait lieu à la ...
... proc . gén . a observé qu'il était inutile d'examiner si , dans la stipula- tion générale de garantie portée au contrat de vente , l'acquéreur avait stipulé la garantie au cas de surenchère , puisque l'éviction donnait lieu à la ...
Sivu 128
... proc . dispose , en effet , que l'adjudicataire qui ne fait pas les justifications prescrites par cet ar- ticle , y sera contraint par voie de folle enchère , sans préjudice des autres voies de droit . « Il résulte de cette disposition ...
... proc . dispose , en effet , que l'adjudicataire qui ne fait pas les justifications prescrites par cet ar- ticle , y sera contraint par voie de folle enchère , sans préjudice des autres voies de droit . « Il résulte de cette disposition ...
Sivu 173
... proc . Pourvoi en cassation , sur le fondement que , dans l'espèce , il n'y avait pas eu jugement de pre- mière instance , l'acte qualifié tel n'ayant pas été rendu par des juges en majorité ; d'où l'on con- cluait qu'il y avait fausse ...
... proc . Pourvoi en cassation , sur le fondement que , dans l'espèce , il n'y avait pas eu jugement de pre- mière instance , l'acte qualifié tel n'ayant pas été rendu par des juges en majorité ; d'où l'on con- cluait qu'il y avait fausse ...
Sivu 189
... proc . gén . , a pensé que l'arrêt dénoncé avait beaucoup plus prononcé sur l'interprétation d'un acte que sur le sens de la loi ; pour quoi il a conclu au rejet . ( Bloche - C . Mautor . ) Mautor , domestique du sieur Bloche , après la ...
... proc . gén . , a pensé que l'arrêt dénoncé avait beaucoup plus prononcé sur l'interprétation d'un acte que sur le sens de la loi ; pour quoi il a conclu au rejet . ( Bloche - C . Mautor . ) Mautor , domestique du sieur Bloche , après la ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé