Pasicrisie belge1889 |
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Tulokset 6 - 10 kokonaismäärästä 75
Sivu 55
... propriété , paye des taxes en rapport avec cette jouissance pri- vative , c'est normal encore ; l'Etat , pour cette partie de son domaine , est assimilé aux par- ticuliers . « Mais nous ne comprenons pas une taxe imposée à l'Etat pour ...
... propriété , paye des taxes en rapport avec cette jouissance pri- vative , c'est normal encore ; l'Etat , pour cette partie de son domaine , est assimilé aux par- ticuliers . « Mais nous ne comprenons pas une taxe imposée à l'Etat pour ...
Sivu 59
... propriété de ces biens ; qu'ils appar- tiennent à la nation , que l'Etat personnifie ; que le règlement du 14 mai 1859 n'établit aucune distinction à raison du caractère que peuvent présenter les différents titres de propriété ; qu'il ...
... propriété de ces biens ; qu'ils appar- tiennent à la nation , que l'Etat personnifie ; que le règlement du 14 mai 1859 n'établit aucune distinction à raison du caractère que peuvent présenter les différents titres de propriété ; qu'il ...
Sivu 68
... propriété des biens de fondations de bourses aurait été transférée aux hospices ! Mais ces lois ne disent rien de pareil . Elles restituent à cha- cun de ces établissements les biens et rentes qui leur avaient appartenu , rien de plus ...
... propriété des biens de fondations de bourses aurait été transférée aux hospices ! Mais ces lois ne disent rien de pareil . Elles restituent à cha- cun de ces établissements les biens et rentes qui leur avaient appartenu , rien de plus ...
Sivu 78
... propriété du défendeur , et établi vers l'année 1846 sur le sol du dit cimetière est légalement , dans les circonstances relevées par la cour d'appel , un chemin public sur lequel les riverains sont en droit de s'ouvrir un accès ...
... propriété du défendeur , et établi vers l'année 1846 sur le sol du dit cimetière est légalement , dans les circonstances relevées par la cour d'appel , un chemin public sur lequel les riverains sont en droit de s'ouvrir un accès ...
Sivu 79
... propriété ... des immeubles est déterminée , pour la liquidation et le payement du droit proportionnel , ainsi qu'il suit , savoir : ... 1 ° ... 6 ° pour les ventes , adjudica- ⚫tions , cessions , rétrocessions , licitations et #tous ...
... propriété ... des immeubles est déterminée , pour la liquidation et le payement du droit proportionnel , ainsi qu'il suit , savoir : ... 1 ° ... 6 ° pour les ventes , adjudica- ⚫tions , cessions , rétrocessions , licitations et #tous ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles