Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 80
... qu'il semble que le prix énoncé dans l'acte ne correspond pas à la valeur ... une présomption légale ne peut résulter que de la loi . En concluant au ... qu'à titre purement gracieux , dans des con- ditions de même nature que celle où il ...
... qu'il semble que le prix énoncé dans l'acte ne correspond pas à la valeur ... une présomption légale ne peut résulter que de la loi . En concluant au ... qu'à titre purement gracieux , dans des con- ditions de même nature que celle où il ...
Sivu 104
... qu'on fera avec ce sys- << tème ? On annoncera , par exemple , qu'une « société est fondée au capital de deux mil- « lions de francs , mais que les actionnaires << ne doivent verser que 500 francs par action « de 1,000 francs , et que ...
... qu'on fera avec ce sys- << tème ? On annoncera , par exemple , qu'une « société est fondée au capital de deux mil- « lions de francs , mais que les actionnaires << ne doivent verser que 500 francs par action « de 1,000 francs , et que ...
Sivu 107
... qu'elle n'a cessé de revêtir dans tout le cours de cette longue discussion . a D'après l'arrêt attaqué , l ... Une situation si étrange , si compromet- tante pour l'avenir de la société , n'est pas le résultat de quelque stipulation insérée ...
... qu'elle n'a cessé de revêtir dans tout le cours de cette longue discussion . a D'après l'arrêt attaqué , l ... Une situation si étrange , si compromet- tante pour l'avenir de la société , n'est pas le résultat de quelque stipulation insérée ...
Sivu 123
... qu'il donne les motifs de cette décision ; qu'il dit , en effet , que la ... une servitude de rue n'enlève pas au propriétaire du fonds assujetti le ... une maison qui est contigué au terrain du défendeur et dont l'une des fenêtres prend ...
... qu'il donne les motifs de cette décision ; qu'il dit , en effet , que la ... une servitude de rue n'enlève pas au propriétaire du fonds assujetti le ... une maison qui est contigué au terrain du défendeur et dont l'une des fenêtres prend ...
Sivu 125
... une servitude active sur le fonds voisin , notamment le droit de l'empêcher de construire contre sa fenêtre de façon ... qu'une fenêtre . Mais ces articles ne disent pas que la seule existence d'une fenêtre pendant trente ans implique ...
... une servitude active sur le fonds voisin , notamment le droit de l'empêcher de construire contre sa fenêtre de façon ... qu'une fenêtre . Mais ces articles ne disent pas que la seule existence d'une fenêtre pendant trente ans implique ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles