Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 23
... question s'est présentée sous le Code d'instr . crim . , et la Cour de cassation l'a résolue dans le même sens . V. Cass . 6 août 1813 , 19 mai --- vexé la dame et le sieur Reverdit , en les inju- riant et les outrageant verbalement ...
... question s'est présentée sous le Code d'instr . crim . , et la Cour de cassation l'a résolue dans le même sens . V. Cass . 6 août 1813 , 19 mai --- vexé la dame et le sieur Reverdit , en les inju- riant et les outrageant verbalement ...
Sivu 25
... question a été créée avec mélange de signe de seigneurie ou féodalité , et conséquem- ment qu'elle est du nombre de celles qui ont été supprimées par la loi du 17 juill . 1793 ; -Consi- rant qu'en prononçant en sens contraire , la Cour ...
... question a été créée avec mélange de signe de seigneurie ou féodalité , et conséquem- ment qu'elle est du nombre de celles qui ont été supprimées par la loi du 17 juill . 1793 ; -Consi- rant qu'en prononçant en sens contraire , la Cour ...
Sivu 39
... question de savoir si on peut se prétendre héritier , sans rapporter un objet donné entre vifs , se règle , non par les lois existantes à l'époque de la donation , mais par les lois existantes à l'époque où a été acquise la qua- lité d ...
... question de savoir si on peut se prétendre héritier , sans rapporter un objet donné entre vifs , se règle , non par les lois existantes à l'époque de la donation , mais par les lois existantes à l'époque où a été acquise la qua- lité d ...
Sivu 50
... question , une des plus graves et des plus controversées de la jurisprudence , et qui a fait naître les opinions les plus divergentes , mérite un examen particulier . En principe , les inscriptions conser- vent le privilége et l ...
... question , une des plus graves et des plus controversées de la jurisprudence , et qui a fait naître les opinions les plus divergentes , mérite un examen particulier . En principe , les inscriptions conser- vent le privilége et l ...
Sivu 57
... question sur la propriété des biens qui faisaient l'objet de la contestation n'était pas moins restée incertaine , puisqu'il était toujours incertain de savoir si Collart était fondé pour le tout ; qu'ainsi il ne pouvait y avoir de ...
... question sur la propriété des biens qui faisaient l'objet de la contestation n'était pas moins restée incertaine , puisqu'il était toujours incertain de savoir si Collart était fondé pour le tout ; qu'ainsi il ne pouvait y avoir de ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé