Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 46
... règle sui- vant laquelle les droits de mutation par décès doi- vent être réglés d'après le bail courant , sans que la régie puisse demander une expertise , règle dont la Courde cassation a fait l'application par ses arrêts des 9 vend ...
... règle sui- vant laquelle les droits de mutation par décès doi- vent être réglés d'après le bail courant , sans que la régie puisse demander une expertise , règle dont la Courde cassation a fait l'application par ses arrêts des 9 vend ...
Sivu 49
... règle que les cas sur lesquels il n'y avait pas eu stipulation . De Montezey soutint que cette distinction était sans fondement.Il fit d'ailleurs observer qu'attendu le stellionat et les nombreuses procédures occa- sionnées par Ladvocat ...
... règle que les cas sur lesquels il n'y avait pas eu stipulation . De Montezey soutint que cette distinction était sans fondement.Il fit d'ailleurs observer qu'attendu le stellionat et les nombreuses procédures occa- sionnées par Ladvocat ...
Sivu 58
... réglé l'organisation et le service des huissiers . L'art . 24 du décret limite le droit d'instrumenter des huissiers au ressort du tribunal civil de première instance où ils sont immatriculés . Il n'y a d'exception à cette règle qu'en ...
... réglé l'organisation et le service des huissiers . L'art . 24 du décret limite le droit d'instrumenter des huissiers au ressort du tribunal civil de première instance où ils sont immatriculés . Il n'y a d'exception à cette règle qu'en ...
Sivu 64
... règle générale , être aussi jugés par la Cour spéciale , quoiqu'ils n'aient pas eux- mêmes la qualité personnelle qui a saisi cette Cour ; cette règle , qui a sa base dans l'indivisi- bilité de l'instruction , cesse d'avoir ce motif ...
... règle générale , être aussi jugés par la Cour spéciale , quoiqu'ils n'aient pas eux- mêmes la qualité personnelle qui a saisi cette Cour ; cette règle , qui a sa base dans l'indivisi- bilité de l'instruction , cesse d'avoir ce motif ...
Sivu 70
... règle , qui détermine les droits de l'enfant adoptif . La mère a déclaré , il est vrai , que Marie Faure jouirait de ... règle à suivre sur la question d'irrévocabilité . - Il a observé d'ailleurs que , dans l'espèce , l'adoption avait ...
... règle , qui détermine les droits de l'enfant adoptif . La mère a déclaré , il est vrai , que Marie Faure jouirait de ... règle à suivre sur la question d'irrévocabilité . - Il a observé d'ailleurs que , dans l'espèce , l'adoption avait ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé