Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Niteet 3–4;Niteet 27–28Kraus Reprint, 1888 |
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Sivu 130
... règlements sur la police des mœurs et sur la mendicité , seront reçus en tout temps , eux et leurs familles , dans le pays dont ils sont originaires et où ils auront conservé leurs droits . Art . 5. - Tout avantage que l'une des parties ...
... règlements sur la police des mœurs et sur la mendicité , seront reçus en tout temps , eux et leurs familles , dans le pays dont ils sont originaires et où ils auront conservé leurs droits . Art . 5. - Tout avantage que l'une des parties ...
Sivu 135
... règlements en vigueur dans ce pays . La protestation de l'auteur de l'amendement arrive donc trop tard : c'est en 1882 , lors de la ratification de la convention d'établissement , qu'elle eût dù se produire . Aussi bien l'amendement que ...
... règlements en vigueur dans ce pays . La protestation de l'auteur de l'amendement arrive donc trop tard : c'est en 1882 , lors de la ratification de la convention d'établissement , qu'elle eût dù se produire . Aussi bien l'amendement que ...
Sivu 160
... en résulterait , ainsi que la peine encourue en vertu des dispositions pénales ou des règlements de po- lice . Art . 4 . Le contrat de transport est conclu dès que le chemin de fer a accepté la marchandise 160 CONFÉRENCES DE BERNE.
... en résulterait , ainsi que la peine encourue en vertu des dispositions pénales ou des règlements de po- lice . Art . 4 . Le contrat de transport est conclu dès que le chemin de fer a accepté la marchandise 160 CONFÉRENCES DE BERNE.
Sivu 163
... Paiement des frais de transport . Les frais de transport sont payés au moment de la consignation de la marchandise , ou ... règlements et tarifs communs aux administra- cepté par les Etats contractants , ces délais seront fixés SUR LE ...
... Paiement des frais de transport . Les frais de transport sont payés au moment de la consignation de la marchandise , ou ... règlements et tarifs communs aux administra- cepté par les Etats contractants , ces délais seront fixés SUR LE ...
Sivu 164
... règlements et tarifs des différentes administrations ou unions . Toutefois il reste réservé aux dis- positions à émettre pour l'exécution du présent traité d'établir des pres- criptions générales concernant les délais maxima et le ...
... règlements et tarifs des différentes administrations ou unions . Toutefois il reste réservé aux dis- positions à émettre pour l'exécution du présent traité d'établir des pres- criptions générales concernant les délais maxima et le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
admis au transport adopté alinéa amendement articles Asser aura Autriche-Hongrie bateau Belgique canton cardinal Lavigerie chandise chargé chemin de fer Chiasso commerce Commission concerne Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considération contrat de transport d'expédition déclaration délai de livraison délai de transport Délégués italiens demande destinataire discussion dispositions à émettre doit dommage douane duplicata Etats contractants formulaire frais de transport française gare Gerstner Gouvernement Herich Hongrie Kilényi l'alinéa l'Allemagne l'amendement l'art l'article l'avarie l'ayant-droit l'expéditeur l'extradition l'indemnité l'Italie législation Lejeune lettre de voiture lieu lois Luino marchandise Massaoua ment mention ministre négociations objets observer payer pays Pays-Bas Perl pourra prescriptions présente Convention Président principe procès-verbal projet allemand Projet de 1878 projet suisse propose proposition Pynappel question réclamation rédaction règlements relations remboursement renvoyer responsabilité résultant Russie séance Seigneux sera seront Souakim spéciales suivant tarifs territoire texte tion tissus Tisza traité transport international tribunal Vischer votation wagons xox xox