Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 48
... résulte pas du fait seul de la cohabitation ( 2 ) . Lorsque les juges ont induit la réconciliation d'un ensemble de circonstances , leur décision sous ce rapport n'est pas susceptible de cas- sation ( 3 ) . ( Dame Vertomen - C . son ...
... résulte pas du fait seul de la cohabitation ( 2 ) . Lorsque les juges ont induit la réconciliation d'un ensemble de circonstances , leur décision sous ce rapport n'est pas susceptible de cas- sation ( 3 ) . ( Dame Vertomen - C . son ...
Sivu 52
... résulte , 1o que le renouvellement d'une inscrip- tion hypothécaire ne devient nécessaire que dans le cas où cette inscription n'aurait pas produit son effet légal avant l'expiration du délai de dix années ; mais , si , avant l ...
... résulte , 1o que le renouvellement d'une inscrip- tion hypothécaire ne devient nécessaire que dans le cas où cette inscription n'aurait pas produit son effet légal avant l'expiration du délai de dix années ; mais , si , avant l ...
Sivu 54
... résulte des dispositions ci - dessus que les lois d'août 1792 et juin 1793 n'ont d'autres objets , ainsi que leur texte même l'annonce , que de réprimer les abus de la puissance féodale , de venir au secours des communes qui en ont été ...
... résulte des dispositions ci - dessus que les lois d'août 1792 et juin 1793 n'ont d'autres objets , ainsi que leur texte même l'annonce , que de réprimer les abus de la puissance féodale , de venir au secours des communes qui en ont été ...
Sivu 61
... résulte de là que l'arrêt attaqué a violé les règles de compétence , en ju- geant le crime d'assassinat dont la Cour spéciale de la Stura avait retenu la connaissance , et , par suite , la provocation à l'assassinat , dont cette Cour a ...
... résulte de là que l'arrêt attaqué a violé les règles de compétence , en ju- geant le crime d'assassinat dont la Cour spéciale de la Stura avait retenu la connaissance , et , par suite , la provocation à l'assassinat , dont cette Cour a ...
Sivu 75
... résulte des dis- positions des art . 54 et 56 du décret du 14 déc . 1789 , que le maire d'Arbois n'a pu valablement intenter l'action dont il s'agit qu'en vertu d'une autorisation préalable des corps administratifs supérieurs ; que ni l ...
... résulte des dis- positions des art . 54 et 56 du décret du 14 déc . 1789 , que le maire d'Arbois n'a pu valablement intenter l'action dont il s'agit qu'en vertu d'une autorisation préalable des corps administratifs supérieurs ; que ni l ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé