Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 38
... recevable l'opposition faite en dehors des délais ; on ne peut dire la procédure terminée , le jugement irrévocablement acquis qu'après l'examen de la régularité de la signification et de l'oppo- sition ; Attendu qu'il résulte donc de ...
... recevable l'opposition faite en dehors des délais ; on ne peut dire la procédure terminée , le jugement irrévocablement acquis qu'après l'examen de la régularité de la signification et de l'oppo- sition ; Attendu qu'il résulte donc de ...
Sivu 39
... recevable ; évoquant et statuant au fond attendu qu'il est établi par l'instruction faite de- vant la cour que le prévenu ... ( le surplus sans intérêt ) . ― Du 29 octobre 1909.- Cour de Bruxelles . - 8e ch . , 2e sect . Prés . et rapp ...
... recevable ; évoquant et statuant au fond attendu qu'il est établi par l'instruction faite de- vant la cour que le prévenu ... ( le surplus sans intérêt ) . ― Du 29 octobre 1909.- Cour de Bruxelles . - 8e ch . , 2e sect . Prés . et rapp ...
Sivu 41
... recevable ; Attendu que l'infraction mise à charge de la prévenue se rattache à l'exécution d'un contrat verbal de dépôt qui aurait été violé ( 1 ) Voy . Pand . belges , vo Questions préjudicielles devant les tribunaux répressifs , nos ...
... recevable ; Attendu que l'infraction mise à charge de la prévenue se rattache à l'exécution d'un contrat verbal de dépôt qui aurait été violé ( 1 ) Voy . Pand . belges , vo Questions préjudicielles devant les tribunaux répressifs , nos ...
Sivu 44
... recevable defectu summæ et con- damneles appelants aux dépens de l'instance d'appel ; ordonne la distraction de ceux - ci au profit de Me Bihin , avoué , qui déclare en avoir fait l'avance . Du 18 juin 1909. - Cour de Bruxelles . 4e ch ...
... recevable defectu summæ et con- damneles appelants aux dépens de l'instance d'appel ; ordonne la distraction de ceux - ci au profit de Me Bihin , avoué , qui déclare en avoir fait l'avance . Du 18 juin 1909. - Cour de Bruxelles . 4e ch ...
Sivu 48
... recevable ; Attendu que l'on ne peut davantage pré- tendre que l'arrêté du collège échevinal est la cause des perceptions prétendûment indues ; que chacune de ces perceptions a pour cause l'utilisation par l'appelante des installations ...
... recevable ; Attendu que l'on ne peut davantage pré- tendre que l'arrêté du collège échevinal est la cause des perceptions prétendûment indues ; que chacune de ces perceptions a pour cause l'utilisation par l'appelante des installations ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige loi du 25 ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce