Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 3–4Amyot, 1894 |
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Sivu 131
... sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays auquel l'extradition est deman- dée et du chef duquel il y a été condamné , absous ou acquitté ; 3 Si , d'après les lois du pays auquel l'extradition ...
... sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays auquel l'extradition est deman- dée et du chef duquel il y a été condamné , absous ou acquitté ; 3 Si , d'après les lois du pays auquel l'extradition ...
Sivu 132
... sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique , soit d'un jugement de condamnation , soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de l'envoi devant la ...
... sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique , soit d'un jugement de condamnation , soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de l'envoi devant la ...
Sivu 133
... sera jugée utile ou nécessaire , la demande en sera faite par la voie diplomatique , et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent , et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces . - Art ...
... sera jugée utile ou nécessaire , la demande en sera faite par la voie diplomatique , et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent , et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces . - Art ...
Sivu 140
... sera effec : ué qu'après règlement de l'envoi précédent . M. le baron de Renzis reconnaît qu'il est équitable que le compte courant ouvert entre l'Italie et les autres Etats de l'Union soit productif d'intérêt les Gouvernements alliés ...
... sera effec : ué qu'après règlement de l'envoi précédent . M. le baron de Renzis reconnaît qu'il est équitable que le compte courant ouvert entre l'Italie et les autres Etats de l'Union soit productif d'intérêt les Gouvernements alliés ...
Sivu 148
... sera réglée , l'Italie aura le droit de réclamer une nouvelle livraison . Si , dans un trimes- tre , les remises qui lui seront faites dépassent 35 millions . l'excédent pourra venir en déduction du minimum de 35 millions à demander ...
... sera réglée , l'Italie aura le droit de réclamer une nouvelle livraison . Si , dans un trimes- tre , les remises qui lui seront faites dépassent 35 millions . l'excédent pourra venir en déduction du minimum de 35 millions à demander ...
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actes affaires étrangères André Lebon Applaudissements applicables articles aura austro autorités baron de Renzis belge Belgique Bénoué bons de caisse Brédif Bulgarie Chambre Code coloniale colonies commerciales Commission compétente Conférence conformément Conseil fédéral Conseil fédéral suisse considérable consulaire consuls d'après Dahomey Danemark déclaration décret délai Délégation Délégués demande diplomatique dispositions domicile établies Etats contractants faillite Foville française Gaston Doumergue général Gouvernement italien Henry Boucher Hovas international judiciaire jugement kilogr l'art l'article l'autorité l'Etat l'état civil l'étranger l'extradition l'Italie l'Union lac Tchad législation lieu loi nationale Madagascar mariage matière Melchior de Vogüé ment Messieurs millions ministre des affaires mois monnaies divisionnaires d'argent monnaies divisionnaires italiennes Montefiore Levi nation navire novembre paiement Paschal Grousset Pays-Bas politique pourra présent Arrangement Président protectorat publication question règles relations République réserve rogatoire Roumanie Royaume Russie séance sera Serbie seront seulement situation stipulation succession Suisse suivant sujet Tamatave Tananarive territoire tion tribunal vote xox xox