Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 28
... spécial de vérifier le fait ; Attendu que , dans l'hypothèse actuelle , de trois experts , deux s'accordaient pour ... spéciale de la loi du 22 frim . an 7. V. le Traité des droits d'enre- gistrement , de MM . Championnière et Rigaud ...
... spécial de vérifier le fait ; Attendu que , dans l'hypothèse actuelle , de trois experts , deux s'accordaient pour ... spéciale de la loi du 22 frim . an 7. V. le Traité des droits d'enre- gistrement , de MM . Championnière et Rigaud ...
Sivu 41
... spéciale de Bruges , qui , par arrêt du 6 nov . 1807 , statua définitivement sur la prévention de faux . Après décision intervenue sur le faux , il restait à poursuivre sur la prévention de ban- queroute frauduleuse . - La Cour spéciale ...
... spéciale de Bruges , qui , par arrêt du 6 nov . 1807 , statua définitivement sur la prévention de faux . Après décision intervenue sur le faux , il restait à poursuivre sur la prévention de ban- queroute frauduleuse . - La Cour spéciale ...
Sivu 47
... spéciale du département du Gard s'était déclarée compétente par arrêt du 28 oct . 1807. Cet arrêt fut cassé par arrêt du 3 nov . suivant , à raison des irrégularités qu'il présentait , et la procédure renvoyée devant la Cour spéciale de ...
... spéciale du département du Gard s'était déclarée compétente par arrêt du 28 oct . 1807. Cet arrêt fut cassé par arrêt du 3 nov . suivant , à raison des irrégularités qu'il présentait , et la procédure renvoyée devant la Cour spéciale de ...
Sivu 48
... spéciale du département de l'Hérault a directement violé les dispositions des art . 541 et 358 du Code du 3 brum . an 4 , commis un excès de pouvoir et violé les règles de compétence établies par la loi ; -Casse , etc. -- Du 1er avril ...
... spéciale du département de l'Hérault a directement violé les dispositions des art . 541 et 358 du Code du 3 brum . an 4 , commis un excès de pouvoir et violé les règles de compétence établies par la loi ; -Casse , etc. -- Du 1er avril ...
Sivu 49
... spéciale , son créancier était tenu de borner ses poursuites aux immeubles affectés par cette hypothèque spéciale ; que l'art . 2123 du Code civ . ( lequel confère une hypothèque géné- rale ) ne règle que les cas sur lesquels il n'y ...
... spéciale , son créancier était tenu de borner ses poursuites aux immeubles affectés par cette hypothèque spéciale ; que l'art . 2123 du Code civ . ( lequel confère une hypothèque géné- rale ) ne règle que les cas sur lesquels il n'y ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé