Loi Internationale Entre L'Angleterre Et la France, Sur la Propiété Des Ouvrages Littéraires, Des Compositions Dramatiques Et Musicales, Et Des Œuvres D'artS. Low & son, 1852 - 158 sivua |
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Tulokset 6 - 10 kokonaismäärästä 33
Sivu 66
Peter Burke. make the same stipulations in any future treaty with a foreign power . Sec . 1 partially repeals the 18th section of the 7 & 8 Vict . c . 12 , the preceding international copy- right act , as far as the provisions of that ...
Peter Burke. make the same stipulations in any future treaty with a foreign power . Sec . 1 partially repeals the 18th section of the 7 & 8 Vict . c . 12 , the preceding international copy- right act , as far as the provisions of that ...
Sivu 67
... stipulations dans un traité futur avec les gouvernements étrangers . La section 1 révoque en partie la 18o section de l'acte des 7 et 8e an . du règ . de Vict . ch . 12 , l'acte antérieur sur le droit international de propriété sur les ...
... stipulations dans un traité futur avec les gouvernements étrangers . La section 1 révoque en partie la 18o section de l'acte des 7 et 8e an . du règ . de Vict . ch . 12 , l'acte antérieur sur le droit international de propriété sur les ...
Sivu 74
... stipulations in the international convention with the French Republic , and that it is expedient that the remainder of the stipulations , on her part , should take effect without further order in Council , enacts , that during the ...
... stipulations in the international convention with the French Republic , and that it is expedient that the remainder of the stipulations , on her part , should take effect without further order in Council , enacts , that during the ...
Sivu 75
... stipulations de la convention internationale avec la République Française , et qu'il est nécessaire que les autres stipulations qui concernent sa Majesté , soient mises en vigueur sans ordonnance ultérieure du Conseil , porte , que ...
... stipulations de la convention internationale avec la République Française , et qu'il est nécessaire que les autres stipulations qui concernent sa Majesté , soient mises en vigueur sans ordonnance ultérieure du Conseil , porte , que ...
Sivu 81
... stipulations souscrites avec d'autres puissances , sont ou seraient déclarés être des contrefaçons . L'article 14 porte que sa Majesté s'engage à obtenir du parlement les pouvoirs ultérieurs pour mettre en vigueur la Convention . Cet ...
... stipulations souscrites avec d'autres puissances , sont ou seraient déclarés être des contrefaçons . L'article 14 porte que sa Majesté s'engage à obtenir du parlement les pouvoirs ultérieurs pour mettre en vigueur la Convention . Cet ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
Amendment année du règne attendu aura auront auteurs ayants-cause British dominions burin compositions musicales contrefaçon contrefaits Convention copies Copyright Amendment d'après d'autres d'ouvrages d'une délit dépôt dessins deux pays dite ordonnance doit dramatic pieces droit de propriété droit exclusif droit international droits d'auteur du règ durée enacted engravers enregistrement Etats Britanniques être exemplaires fait Française France George III gravures imprimés International Copyright Act international de propriété intitulé jour l'acte l'article l'auteur l'enregistrement l'ordonnance lithographie littérature et d'art livres Majesté manière mentionnés musical compositions objets œuvres de littérature order in Council ordonnance du Conseil ouvrages parlement partie pays étranger pendant peut pièces dramatiques première fois première publication présent acte priété prints propriétaire propriété littéraire proprietor published qu'il qu'on règ registration représenter Royaume Uni sa Majesté sculpture sera seront statut stipulations sujet tels thereof tion tiques traduction translation United Kingdom vertu Vict vigueur