Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... titre fondamental est ou n'est pas infecté de nullité , est essentiellement subordonnée à l'examen des clauses du titre . Ainsi , et désormais , presque tous les arrêts ou jugemens pourront échapper à la cassation , pour- vu que la ...
... titre fondamental est ou n'est pas infecté de nullité , est essentiellement subordonnée à l'examen des clauses du titre . Ainsi , et désormais , presque tous les arrêts ou jugemens pourront échapper à la cassation , pour- vu que la ...
Sivu 5
... titre . » << Mais si l'acte du 27 pluv . an 12 ne peut être considéré que comme un partage , s'il n'a que le nom , que l'écorce extérieure d'une transac- ' ion , ce n'est plus le no 3 du § 3 de l'art . 69 de la loi du 22 frim . que nous ...
... titre . » << Mais si l'acte du 27 pluv . an 12 ne peut être considéré que comme un partage , s'il n'a que le nom , que l'écorce extérieure d'une transac- ' ion , ce n'est plus le no 3 du § 3 de l'art . 69 de la loi du 22 frim . que nous ...
Sivu 11
... titre , excepte aussi de la dis- position générale dudit article le cas d'existence d'un commencement de preuve par écrit , lequel , n'ayant pas été défini par la loi , a été aban- donné à l'appréciation des juges ; Attendu , sur le ...
... titre , excepte aussi de la dis- position générale dudit article le cas d'existence d'un commencement de preuve par écrit , lequel , n'ayant pas été défini par la loi , a été aban- donné à l'appréciation des juges ; Attendu , sur le ...
Sivu 22
... titre 3 de la loi du 24 août 1790 , lorsqu'il avait refusé au juge de paix le droit de prononcer sur l'action formée devant lui . ARRÊT . - -- LA COUR ; Attendu que la dame Desriviè- res n'a porté devant la justice de paix qu'une simple ...
... titre 3 de la loi du 24 août 1790 , lorsqu'il avait refusé au juge de paix le droit de prononcer sur l'action formée devant lui . ARRÊT . - -- LA COUR ; Attendu que la dame Desriviè- res n'a porté devant la justice de paix qu'une simple ...
Sivu 33
... titre pour prétendre à des droits succes- sifs ; - Qu'admettre la preuve d'une obligation qui ne pouvait avoir pour cause que la paternité , c'était admettre indirectement la recherche de cette paternité , et tromper la sage prévoyance ...
... titre pour prétendre à des droits succes- sifs ; - Qu'admettre la preuve d'une obligation qui ne pouvait avoir pour cause que la paternité , c'était admettre indirectement la recherche de cette paternité , et tromper la sage prévoyance ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé