Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 46
... titre onéreux ou à titre gratuit , " soit qu'i existe ou non un contrat . ( Enregistrement - C . Gimalac . ) - ARRÊT , - LA COUR ; Vu l'art . 4 de la loi du 22 frim . an 7 , et l'art . 4 de celle du 22 vent . an 9 ; -Consi- dérant que ...
... titre onéreux ou à titre gratuit , " soit qu'i existe ou non un contrat . ( Enregistrement - C . Gimalac . ) - ARRÊT , - LA COUR ; Vu l'art . 4 de la loi du 22 frim . an 7 , et l'art . 4 de celle du 22 vent . an 9 ; -Consi- dérant que ...
Sivu 59
... titre de propriétaires incommutables , qu'au moyen d'un supplément de prix porté au quart de la valeur de ces biens ; ce qui présente une nouvelle transmission à titre onéreux , à raison de laquelle le droit d'enregis- trement est dû ...
... titre de propriétaires incommutables , qu'au moyen d'un supplément de prix porté au quart de la valeur de ces biens ; ce qui présente une nouvelle transmission à titre onéreux , à raison de laquelle le droit d'enregis- trement est dû ...
Sivu 71
... titre d'héritière instituée par son mari , elle avait au moins su que ce titre lui était conféré à la charge de rendre à l'adoptée ce que la loi lui accorderait ; que rien ne s'opposait donc à ce que la restitution fût ordonnée par ...
... titre d'héritière instituée par son mari , elle avait au moins su que ce titre lui était conféré à la charge de rendre à l'adoptée ce que la loi lui accorderait ; que rien ne s'opposait donc à ce que la restitution fût ordonnée par ...
Sivu 75
... titre d'acquéreur en commun ? ou bien n'était - ce pas en vertu d'une cession de son communiste ? La régie pensa que ... titre de propriété sur les objets qu'on est censé se partager , est justi- fié ; Attendu que , dans l'espèce , l ...
... titre d'acquéreur en commun ? ou bien n'était - ce pas en vertu d'une cession de son communiste ? La régie pensa que ... titre de propriété sur les objets qu'on est censé se partager , est justi- fié ; Attendu que , dans l'espèce , l ...
Sivu 81
... titre universel , la Cour d'appel avait erré , en décidant « que les biens vendus faisaient l'as- siette du legs , et que le legs ne pouvait subsister qu'autant que ces biens se retrouveraient dans la succession . » - Conclusions à la ...
... titre universel , la Cour d'appel avait erré , en décidant « que les biens vendus faisaient l'as- siette du legs , et que le legs ne pouvait subsister qu'autant que ces biens se retrouveraient dans la succession . » - Conclusions à la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé