Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 14
... TRIBUNAL DE POLICE . JUGE- MENT CONTRADICTOIRE . PRÉVENU NON AVERTI DU JOUR DU PRONONCÉ . POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'APPEL . Le délai d'appel , en cas de jugement contra- ( 1 ) Sic cass . , 8 octobre 1869 ( PASIC . , 1870 , I , 50 ) ...
... TRIBUNAL DE POLICE . JUGE- MENT CONTRADICTOIRE . PRÉVENU NON AVERTI DU JOUR DU PRONONCÉ . POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'APPEL . Le délai d'appel , en cas de jugement contra- ( 1 ) Sic cass . , 8 octobre 1869 ( PASIC . , 1870 , I , 50 ) ...
Sivu 19
... tribunal de police d'Eeckeren pour se défendre d'avoir com- mis une infraction aux articles 56 et 58 de la loi de frimaire an vi et 1er de la loi du 8 mai 1888 , s'étant à Lillo , le 2 août 1913 , à l'aide d'un bateau à rames ...
... tribunal de police d'Eeckeren pour se défendre d'avoir com- mis une infraction aux articles 56 et 58 de la loi de frimaire an vi et 1er de la loi du 8 mai 1888 , s'étant à Lillo , le 2 août 1913 , à l'aide d'un bateau à rames ...
Sivu 25
... tribunal de police d'Eeckeren pour se défendre d'avoir enfreint les articles 56 et 58 de la loi de frimaire an vii et l'article 1er de la loi du 8 mai 1888 , s'étant à Lillo , le 7 septembre 1913 , à l'aide d'un bateau à rames ...
... tribunal de police d'Eeckeren pour se défendre d'avoir enfreint les articles 56 et 58 de la loi de frimaire an vii et l'article 1er de la loi du 8 mai 1888 , s'étant à Lillo , le 7 septembre 1913 , à l'aide d'un bateau à rames ...
Sivu 26
... tribunal correctionnel d'Anvers confirma le jugement a quo par les motifs du juge- ment rapporté supra , page 20 . Dans ces deux espèces , M. l'avocat géné- ral Paul Leclercq conclut à la cassation , mais exclusivement pour les motifs ...
... tribunal correctionnel d'Anvers confirma le jugement a quo par les motifs du juge- ment rapporté supra , page 20 . Dans ces deux espèces , M. l'avocat géné- ral Paul Leclercq conclut à la cassation , mais exclusivement pour les motifs ...
Sivu 39
... tribunal de première instance de Nivelles ; Attendu que , par une ordonnance en date du 23 décembre 1913 , la chambre du conseil de ce tribunal , statuant à l'unanimité et admettant des circonstances atténuantes , a renvoyé devant le ...
... tribunal de première instance de Nivelles ; Attendu que , par une ordonnance en date du 23 décembre 1913 , la chambre du conseil de ce tribunal , statuant à l'unanimité et admettant des circonstances atténuantes , a renvoyé devant le ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé