Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Nide 1Au Bureau du Journal Du Palais, 1825 |
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Tulokset 6 - 10 kokonaismäärästä 36
Sivu 186
... juge d'instruction , s'il y avait lieu , pour être plus amplement informé sur le délit imputé au prévenu ; mais que cette ... tribunal de police cor- rectionnelle saisi par la citation donnée directement au pré- venu 186 JOURNAL DU PALAIS .
... juge d'instruction , s'il y avait lieu , pour être plus amplement informé sur le délit imputé au prévenu ; mais que cette ... tribunal de police cor- rectionnelle saisi par la citation donnée directement au pré- venu 186 JOURNAL DU PALAIS .
Sivu 188
... Cour royale de Paris l'a réformé ; qu'elle a ordonné , par l'arrêt attaqué , que les cau- ses seraient disjointes , et a renvoyé ceile relative à la plainte de Goyard devant les juges du tribunal de police correction- nelle , pour y ...
... Cour royale de Paris l'a réformé ; qu'elle a ordonné , par l'arrêt attaqué , que les cau- ses seraient disjointes , et a renvoyé ceile relative à la plainte de Goyard devant les juges du tribunal de police correction- nelle , pour y ...
Sivu 240
... Cour de cassation annulle les arrêts et les jugemens en dernier ressort qui contiennent violation des règles de compétence ; Attenda que la veuve Hudin et Marie Masson étaient citées an tribunal de police correctionnelle comme coupables ...
... Cour de cassation annulle les arrêts et les jugemens en dernier ressort qui contiennent violation des règles de compétence ; Attenda que la veuve Hudin et Marie Masson étaient citées an tribunal de police correctionnelle comme coupables ...
Sivu 255
... police d'assurance fut pas- sée entre le sieur Lahens et les sieurs Otard , Sorbe- Lor- mont , et la Compagnie ... tribunal de commerce de Bor- deaux , pour s'y voir contraindre , et à fin de paiement du prix de l'assurance . Le tribunal ...
... police d'assurance fut pas- sée entre le sieur Lahens et les sieurs Otard , Sorbe- Lor- mont , et la Compagnie ... tribunal de commerce de Bor- deaux , pour s'y voir contraindre , et à fin de paiement du prix de l'assurance . Le tribunal ...
Sivu 265
... tribunal , ARRÊT de la section criminelle , du 23 janvier 1819 , par lequel : — « LA COUR , -Vu les art . 15 et 16 du titre 2 de la la loi du 16 octobre 1791 , sur la police rurale , vu aussi l'art . 457 du Code pénal , Considérant que ...
... tribunal , ARRÊT de la section criminelle , du 23 janvier 1819 , par lequel : — « LA COUR , -Vu les art . 15 et 16 du titre 2 de la la loi du 16 octobre 1791 , sur la police rurale , vu aussi l'art . 457 du Code pénal , Considérant que ...
Sisältö
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Yleiset termit ja lausekkeet
acte août arrêt article Attendu avocat-général avocats bail cause Charles Dumas Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure condamné conséquence Considérant contrat contravention correctionnel COUR D'APPEL Cour de cassation Cour royale créanciers débiteur décès déclaré défendeur délai demande demandeur demoiselle devant disposition domicile donataire donation dotal effet enfans époux étre faillite femme héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription interjeté jugemens jugement du tribunal juillet jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'héritier l'hypothèque l'inscription Labatte ladite Laguens légale législateur legs mariage mars ment Ministère public motifs Moussier n'avait nég notaire nullité ordonne paiement police pourvoi première instance président privilége procéder procédure civile prononcer propriétaire propriété question quotité disponible raison règle rente Rés résulte serait seulement sieur et dame somme Sorin de Bonne succession Tattegrain termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police vendeur veuve
Suositut otteet
Sivu 361 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la f'emme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent.
Sivu 152 - ... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Sivu 522 - La donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle aura, à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur.
Sivu 268 - Celui qui sera porteur desdites armes, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Dans I un et l'autre cas, les armes seront confisquées. Le tout sans préjudice de plus forte peine, s'il y échet, en cas de complicité de crime.
Sivu 228 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Sivu 545 - Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera...
Sivu 364 - Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines: si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent , il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.
Sivu 6 - L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable.
Sivu 132 - Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme...
Sivu 522 - Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.