Pasicrisie belge1889 |
Kirjan sisältä
Tulokset 11 - 15 kokonaismäärästä 75
Sivu 219
... vente , lesquels indiquaient que ce chemin , indis- pensable , d'ailleurs , à l'exploitation du do- maine , était maintenu , et marquaient l'empla- cement de la maison du garde chargé de manœuvrer les barrières qui le fermaient aux ...
... vente , lesquels indiquaient que ce chemin , indis- pensable , d'ailleurs , à l'exploitation du do- maine , était maintenu , et marquaient l'empla- cement de la maison du garde chargé de manœuvrer les barrières qui le fermaient aux ...
Sivu 265
... vente , alors que ce contrat présente les caractères légaux d'une vente pour le tout : Attendu que , par acte notarié du 4 janvier 1871 , le défendeur Houtart a déclaré céder t transporter à titre d'échange et vendre pour tout ce qui ...
... vente , alors que ce contrat présente les caractères légaux d'une vente pour le tout : Attendu que , par acte notarié du 4 janvier 1871 , le défendeur Houtart a déclaré céder t transporter à titre d'échange et vendre pour tout ce qui ...
Sivu 266
... vente , mais un contrat d'échange et un contrat de vente motivant chacun la perception du droit spécial qui lui est propre aux termes des lois fiscales , l'arrêt attaqué n'a pas contrevenu aux textes invoqués ; - - Par ces motifs ...
... vente , mais un contrat d'échange et un contrat de vente motivant chacun la perception du droit spécial qui lui est propre aux termes des lois fiscales , l'arrêt attaqué n'a pas contrevenu aux textes invoqués ; - - Par ces motifs ...
Sivu 306
... vente de la ferme , en se fondant sur les termes de ces deux actes authenti- ques : Considérant que le juge du fond , exami- nant le mérite de l'action , en ce qui concerne les travaux effectués antérieurement à la vente du 18 août 1874 ...
... vente de la ferme , en se fondant sur les termes de ces deux actes authenti- ques : Considérant que le juge du fond , exami- nant le mérite de l'action , en ce qui concerne les travaux effectués antérieurement à la vente du 18 août 1874 ...
Sivu 34
... vente de la maison d'Ivon Verhoest , reçu le 25 janvier 1887 par lui intimé , le prix de vente de la dite maison n'a pas été touché ; que ce prix est resté entre les mains de l'acquéreur , ce d'après le conseil de l'intimé lui - même ...
... vente de la maison d'Ivon Verhoest , reçu le 25 janvier 1887 par lui intimé , le prix de vente de la dite maison n'a pas été touché ; que ce prix est resté entre les mains de l'acquéreur , ce d'après le conseil de l'intimé lui - même ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles