Pasicrisie belge |
Kirjan sisältä
Tulokset 6 - 10 kokonaismäärästä 71
Sivu 80
de la loi du 1854 , pour les ventes sur saisie , n'est pas obligatoire pour les
ventes faites en vertu de la clause de voie ... L'article 17 ne distingue pás si la
vente est publique ou privée ; dans un cas , comme dans l'autre , l'imineuble peut
ne ...
de la loi du 1854 , pour les ventes sur saisie , n'est pas obligatoire pour les
ventes faites en vertu de la clause de voie ... L'article 17 ne distingue pás si la
vente est publique ou privée ; dans un cas , comme dans l'autre , l'imineuble peut
ne ...
Sivu 81
... qu'elle ne soumet pas à la surenchère les ventes publiques de celle espèce à l
'égard des créanciers valablement ... et repousse la demande d'expertise ranties
qui l'environnent , présente la vérien se basant sur ce qu'en cas de vente par ...
... qu'elle ne soumet pas à la surenchère les ventes publiques de celle espèce à l
'égard des créanciers valablement ... et repousse la demande d'expertise ranties
qui l'environnent , présente la vérien se basant sur ce qu'en cas de vente par ...
Sivu 161
VENTE DE MARCHANDISES NEUVES A CRI PUBLIC . ... que le législateur a eu
spécialement en vue les ventes à l'encan de fonds de magasin ; que la
circonstance que des objets mobiliers faisant partie du fonds de commerce du
vendeur ...
VENTE DE MARCHANDISES NEUVES A CRI PUBLIC . ... que le législateur a eu
spécialement en vue les ventes à l'encan de fonds de magasin ; que la
circonstance que des objets mobiliers faisant partie du fonds de commerce du
vendeur ...
Sivu 187
... à titre onéreux , paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation ;
Attendu que le meilleur criterium de la valeur vénale est le prix qu'un immeuble
atteint lorsqu'il est exposé en vente avec concurrence et publicité , et qu'il est en
...
... à titre onéreux , paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation ;
Attendu que le meilleur criterium de la valeur vénale est le prix qu'un immeuble
atteint lorsqu'il est exposé en vente avec concurrence et publicité , et qu'il est en
...
Sivu 188
... tration existe ; 2o la violation et la fausse Altendu que les ventes sur saisie ,
même interprétation des articles 90 à 99 de ... devant un notaire com n'est pas
dans cette loi , qu'en cas de vente mis par justice , et qu'elles sont entourées des
sur ...
... tration existe ; 2o la violation et la fausse Altendu que les ventes sur saisie ,
même interprétation des articles 90 à 99 de ... devant un notaire com n'est pas
dans cette loi , qu'en cas de vente mis par justice , et qu'elles sont entourées des
sur ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie